Cet arrêt concerne la définition et à la répression de l'abus de droit.
C'est un litige relatif à une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur. La cour a jugé que cette construction visait exclusivement à atténuer la charge fiscale que les donateurs auraient normalement supportée s’ils n’avaient pas passé ces actes. Le 16 juin 2009 la Cours administrative d'appel de Douai tranche. Le 23 juin 1997, Madame Sauvaige épouse de Monsieur Motte a apporté 161 actions de la société Cartonnerie de la Lys Ondulys à la société Label créée à cette même date en vue de regrouper au sein d’une même entité les participations détenues dans cette entreprise par les divers membres de sa famille ;
Elle a reçu en échange 161 actions qui lui ont été attribuées pour le prix unitaire de 2 591,63 euros ; que la plus-value résultant de cet échange de titres a été placée en report d’imposition en application des articles 92B, II et 130 ter du code Général des Impôts ;
Par acte du 29 avril 2003, enregistré le 27 mai 2003 à la recette des impôts de Roubaix, Monsieur et Madame Motte-Sauvaige ont fait donation de la pleine propriété de 110 de ces actions de la société Label à leurs cinq enfants, dont deux étaient mineurs et les trois autres rattachés à leur foyer fiscal, lesquels les ont revendues le 5 juin 2003 à la société civile Java, qui avait été créée en 1996 entre Madame Motte-Sauvaige et son père, en vue d’assurer la gestion de leur participation dans la société Cartonnerie de la Lys Ondulys, pour le prix unitaire de 5 640 €uros correspondant à celui retenu par l’acte de donation ;
Madame Sauvaige a également vendu pour ce même prix de 5 640 euros à la société Java les 50 titres de la société Label qu’elle avait conservés en propre ; que par proposition de rectification en date du 10 mars 2005, adressée à Monsieur et Madame Motte-Sauvaige, l’Administration a notifié