Université de Versailles/St Quentin en Yvelines Année universitaire 2008/2009
LHAES 312
Cas pratique
Droit des Entreprises

7 janvier 2009 - Durée 2 heures

2 points seront affectés à la mise en forme du cas n°1. Les deux autres seront traités comme des questions de cours.

Cas pratique n°1

Monsieur Marc Hassin commerçant a créé son restaurant de fruit de mer à Mareil Marly en 1992, soit 2 ans après son fastueux mariage avec Odile Crok. Amoureuse, Odile s’est opposée à toute idée de régime de séparation de biens. Infirmière à mi-temps, elle participe bénévolement depuis l’origine à l’activité de son cher mari, en tenant la caisse tous les soirs et en s’occupant des fournisseurs.

Il y a 6 mois, Marc a eu un grave accident de moto qui le tient éloigné de son restaurant. Il a fallu embaucher un cuisinier pour le remplacer et la crise aidant, le taux de fréquentation a baissé de 30%.

Les dettes s’accumulent et les salariés contestent l’autorité d’Odile.

1/ Cette dernière vous sollicite pour savoir quels biens seraient engagés pour payer les créanciers, en cas de faillite ? (3 points).

2/ Ayant entendu parler de SNC, elle souhaite que vous la lui présentiez, en insistant sur les points communs avec l’entreprise individuelle. Aurait-elle un intérêt à une transformation ? (6 points)

Cas pratique n°2

Sandra Duciel est à la tête d’un réseau de pressing. Elle est en conflit avec l’un de ses fournisseurs qui devant le tribunal de commerce exige la production de ses documents comptables.

1/ Effarée, elle apprend par vos soins qu’il existe deux procédures. Lesquelles ? (3 points)

2/ Quelle serait la moins dangereuse ? (1 point)

Cas pratique n°3

Jacques Ouzi, installé depuis 10 ans à Argentan, en qualité de réparateur de matériel agricole dans un hangar de sa ferme, conteste son assignation devant le tribunal de commerce par la société Fergusson.

1/ Comment peut-il