Sujet d'examen droit administratif

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UNIVERSITE PAUL CEZANNE
FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE

LICENCE DROIT – 3ème ANNEE – DIVISION B
DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL DES BIENS

Session de janvier 2007
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1°) Commentez la décision ci-dessous : (12 points)

TA de Nantes ord., 24 août 2006, Ville de Cholet


Considérant qu’aux termes de l’article L.2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 est constitué des biens lui appartenantqui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce servicepublic » ; qu’aux termes de l’article L.2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1 qui, concourant à l'utilisation d'unbien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. » ; que l’article L.2111-16 dudit code dispose que « Le domaine aéronautique est constitué des biens immobiliersappartenant à une personne publique mentionnée à l’article L.1 et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessairespour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises. » ; qu’enfin, aux termes de l’article L.2141-1 dudit code : « Un bien d’une personne publique mentionnée àl’article L.1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant sondéclassement » ;

Considérant, d’une part, qu’il résulte de l’instruction, que la parcelle cadastrée section CM n° 15 concernée par la demande d’expulsion située sur le site de l’aérodrome de la Ville...
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