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  • Publié le : 5 mars 2010
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Le maire de la commune de Bègles, officier d'état civil, a procédé au mariage homosexuel de deux hommes, MM.X et Y, le 5 juin 2004. Ce mariage a été retranscrit sur les registres de l'état civil, etce malgré l'opposition notifiée par le Procureur de la République près du Tribunal de grande instance de Bordeaux, le 27 mai 2004.
La cour d'Appel de Bordeaux fut donc saisie par les époux contre leministère public, en la personne du Procureur général, qui a confirmé l'opposition déclarée au premier degré de juridiction par un arrêt rendu le 19 avril 2005. Le couple homosexuel forme alors parla suite un pourvoi en cassation, fondé sur deux moyens différents. D’une part, ils contestent la recevabilité de l’action du ministère public. En effet, premièrement, aucun des textes du code civilmentionnés par l’article 184, selon lequel tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues à ces articles peut être attaqué par le ministère public, ne pose comme critère de validitédu mariage la différence de sexe des époux. Et deuxièmement, le ministère ne peut agir que pour protéger l’ordre public alors que dans ce cas, les faits qui lui sont soumis n’ont pas été justifiéscomme portant atteinte à celui-ci. D’autre part, les mariés reprochent à la Cour d’appel d’avoir annulé leur acte de mariage. Ainsi, elle aurait violé les articles 8 et 14 de la Convention européennedes droits de l’homme et des libertés individuelles qui considèrent que le respect de la vie privée est atteint lorsque le droit interne est incompatible avec un aspect important de l’identitépersonnelle du requérant et qu’il y a discrimination lorsqu’une personne, en raison de son sexe, n’a pas libre choix et libre accès au mariage. L’article 12 de cette même Convention qui garantit le droitfondamental de se marier et de fonder une famille a été également violé. En effet, le second aspect n’est pas une condition du premier ce qui signifie que le fait pour un couple homosexuel de ne pas...
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