B- La combinaison du titre et de la possession d’état en matière de filiation légitime

L’art ancien 322 du Code civil interdisait en cas de titre et d’état conforme de contester le lien de filiation. Cela sécurisait le lien de filiation. On avait des hypothèses dans lesquelles on pouvait contester : action en désaveu, etc.

Paragraphe 2 possession d’état et établissement de la filiation

Il faut imaginer qu’en 1804, seule la reconnaissance établissait la filiation, et il pouvait y avoir une recherche en maternité (mais pas en paternité). Ce n’est qu’en 1912 qu’on a pu faire une recherche en paternité. Cette action en recherche en paternité était enfermé dans des conditions extrêmement étroites, qui se sont assouplies pour ne s’abolir qu’en 2005. Ce n’est qu’en 1982 que l’on a admis que l‘on puisse établir la filiation naturelle par possession d’état. L’affaire Law King a conduit le législateur à intervenir. Sur l’ile de la réunion, un homme qui avait de nombreux enfants, ne les a pas reconnus. Tous les enfants n’avaient pas un lien de filiation établi. L’enfant non reconnu ne pouvait pas participer à l’héritage. La cour a reconnu la possession d’état, la cour de cassation l’a refusé et a renvoyé l’affaire, qui lui est revenue par la suite. S’ensuivit une assemblée plénière qui accepta en juillet 1982, d’après la loi de juin 82. Depuis, la possession d’état permet de faire établir la filiation.

Section II la possession d’état après l’ordonnance du 4 juillet 2005

L’article 317 vise l’établissement de la filiation. On a posé une exigence pour rationaliser tout cela, avec l’ordonnance : il faut que la possession d’état soit constaté dans un acte de notoriété, qui va être délivré par le juge des tutelles. Il suffit de faire parvenir au juge des témoignages de