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Axes de Recherche Supplémentaires Evaluation Finale Administration des RH.
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Convention Collective Nationale Interprofessionnelle
PAGE 445 - Décret n° 75-895 du 14 août 1975, portant organisation des Institutions de Prévoyance Maladie
PAGE 393 - Règlement intérieur n° 1 de l'IPRES relatif au régime général de retraite.
PAGE .414 -Règlement intérieur n° 2 de l'IPRES relatif au régime complémentaire de retraite des cadres. .
Livre de la Sécurité Sociale Sénégal
Titre IX - code du travail - Du salaire et de ses accessoires
Chapitre 3 - Des retenues sur salaires
Chapitre 4 – Code du Travail - Moyens de contrôle
Arrête ministériel n° 7301 M.F.P.T.-D.T.S.S.-T.M.O. du 17 mai 1963 déterminant les modalités des déclarations demouvements de travailleurs C



























Chapitre 1
Textes relatifs aux I.P.M.
DECRET n° 75-895 du 14 août 1975portant organisation des institutions de prévoyance maladie d’entreprise ou interentreprises et rendant obligatoire la création desdites institutions.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu leCode du Travail, notamment en son article 163 ;
Vu le Code de la Sécurité sociale ;
Vu la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance-sociale ;
Vu le décret n° 67-1360 du 9 décembre 1970 fixant les conditions et modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission ;
Vu le décret n° 70-180 du 20 février 1970 fixant lesconditions particulières d’emploi du travailleur journalier et du travailleur saisonnier ;
Vu l’avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale en ses séances des 27 et 28 mars 1974 ;
La Cour suprême, en sa séance du 18 avril 1975 ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi ;
DECRETE
Article 1er (Modifié par le décret n° 2006-1310 du23 novembre 2006) :
Conformément à l’article 16 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975, les employeurs et les travailleurs au sens des articles 1 et 2 du Code du Travail doivent, dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, créer les institutions de prévoyance maladie prévues par le présent décret, dans les condition qu’il définit, au profit des travailleurspermanents au service de l’entreprise et de leurs familles ».
Les institutions de prévoyance maladie privées existantes à la date de publication du présent décret, organisées sous quelque forme que ce soit, sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans le délai de six mois à partir de son entrée en vigueur».
Article 2 : La création d’une institution de prévoyance maladie estobligatoire dans toute entreprise comptant un effectif d’au moins cent travailleurs.
Pour l’application du présent décret, doivent être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise, les catégories de travailleurs suivantes :
- les apprentis ;
- les travailleurs engagés à l’essai ;
- les travailleurs engagés rémunérés à l’heure ou à la journée mais de façon assez régulière pour totaliser,au cours d’une année, l’équivalent de trois mois de travail au service de l’entreprise ;
- les travailleurs saisonniers revenant régulièrement dans l’entreprise et y effectuant des périodes de travail régulier ;
- plus généralement, les travailleurs au service de l’entreprise dans les conditions visées par l’article 3 du décret n°67-1360 du 9 décembre 1967.
Article 3 : Tous les travailleurspermanents au service de l’entreprise sont obligatoirement membres participants de l’Institution de prévoyance maladie créée en exécution du présent décret, dans les conditions qu’il définit.
Article 4 : Les entreprises dont l’effectif au sens des articles 2 et 3 du présent décret est inférieur à cent travailleurs, sont tenus conformément à l’article 16 de la loi n° 75-50, soit de regrouper leurs...
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