Institutions judiciaires
Pôles d’instruction et collèges de l’instruction : 1er janvier 2011. C’est une loi de 2009 qui est venue repousser la loi d’un an. Dans la loi de finances pour 2011 il est question de repousser encore la date d’entrée en vigueur des pôles d’instruction au 1er janvier 2014 sachant que le Sénat préfèrerait une date au 1er janvier 2013.
N. Sarkozy a proposé la suppression du juge d’instruction, pour transférer cette compétence au procureur de la République.

LE RECRUTEMENT ET LA NOMINATION DES MAGISTRATS
Avant 1958 il n’existait pas d’écoles conçues pour former les futurs magistrats. Formation réduite à une licence en droit et un examen. Obligation préalable d’avoir effectué un stage soit auprès d’un avocat ou un avoué => Aucune formation spécifique
Ordonnance du 22 décembre 1958 : création d’une école spéciale pour former les jeunes magistrats à la suite de l’université → l’école nationale de la magistrature.
Ce recrutement s’est également ouvert à des personnes plus âgées qui pourront directement intégrer → recrutement latéral

A. Recrutement par concours
L’ordonnance avait créé le centre national d’études judiciaires qui est devenue par une loi du 17 juillet 1970, l’ENM à Bordeaux
1. Les conditions d’admission
Il faut être français, jouir de ses droits civiques et civils, être de bonne moralité et présenter une certaine aptitude physique.
a. Le recrutement sur concours

- Concours dit étudiant : la meilleure prépa pour l’ENM est Science Po. Exclusivement réservé aux étudiants 27 ans ou plus et ayant un diplôme sanctionnant 4 ans d’études
- Le concours dit fonctionnel : ouvert aux fonctionnaires de 40 ans au plus : fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui justifient au moins 4 années d’exercice
- Le coucours réservé aux personnes qui ont exercé una activité professionnelle pendant 8 ans au moins ou d’un mandat de membre élu d’une collectivité territoriale ou certaines