Surendettement

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  • Publié le : 17 novembre 2011
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Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim’vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification PEFC garantit que le bois utilisé dans la fabrication du papier provient de forêts gérées durablement.

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Le surendettement
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nouvelle édition août 2011

Sommaire
Le surendettement
Ce mini-guide vous est offert par :

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Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la procédure ? Quelles sont les conséquences du dépôt de mon dossier ? Que se passe-t-il une foismon dossier accepté ? Quelles sont alors les relations avec ma banque ? Que peut proposer la commission de surendettement ?
1/ Le plan conventionnel de redressement 2/ La procédure de rétablissement personnel (PRP)

6 Comment présenter mon dossier à la Banque de France ? 8 12 14
« Le présent guide est exclusivement diffusé à des fins d’information du public. Il ne saurait en aucun cas constituerune quelconque interprétation de nature juridique de la part des auteurs et/ou de l’éditeur ». « Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de ce guide est soumise à l’autorisation préalable de la Fédération Bancaire Française ». Éditeur : FBF - 18 rue La Fayette 75009 Paris - Association Loi 1901 Directeur de publication : Ariane Obolensky Directeur délégué depublication : Valérie Ohannessian Rédacteur en chef : Valérie Ohannessian Rédaction : Béatrice Durand Maquette : Olivier Lhomme - Michael Badin Imprimeur : Concept graphique, ZI Delaunay Belleville - 9 rue de la Poterie - 93207 Saint-Denis Dépôt légal : août 2011

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Combien de temps suis-je inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ? Où m’adresseren cas de question ?
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Le surendettement

Si, malgré tous vos efforts, vous ne parvenez plus, de façon durable à rembourser vos crédits et plus généralement à faire face à vos dettes non professionnelles, vous êtes peutêtre en situation de surendettement. Dans ce cas, n’attendez plus, adressez-vous à la commission de surendettement gérée par la Banque de France, il en existe une danschaque département. Celle-ci évaluera votre situation et vous aidera à trouver des solutions. Cette démarche est entièrement gratuite.

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Vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement si : - vous êtes un particulier,

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la procédure ?

- vous êtes domicilié en France. Si vous êtes français domicilié à l’étranger, vouspouvez en bénéficier si vos créanciers sont établis en France, - vous êtes dans « l’incapacité manifeste de faire face à vos dettes », - vos dettes ont été contractées pour des besoins personnels, - vous êtes de bonne foi. Bon à savoir : Le fait d’être propriétaire ne peut empêcher de caractériser la situation de surendettement. La procédure est donc accessible aussi aux personnes propriétairesde leur logement.

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Comment présenter mon dossier à la Banque de France ?

N’hésitez pas à vous faire aider par une assistante sociale. Pour constituer votre dossier : - remplissez le formulaire de déclaration de surendettement, - rassemblez tous les documents justificatifs de vos ressources (salaires, allocations, etc.) de vos biens, de vos charges (factures, loyers, etc.) et de vosdettes (arriérés d’impôts, crédits…). Soyez sincère et complet, car toute dissimulation ou fausse déclaration risquerait de vous faire perdre le droit à la procédure de surendettement. Adressez par courrier, ou déposez personnellement, le dossier complet et signé à la commission de surendettement la plus proche de votre domicile.
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Le formulaire à remplir est à votre disposition à la...
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