Surendettement

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  • Publié le : 15 juin 2010
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La procédure de surendettement
Vous n’arrivez plus à joindre les deux bouts et vous accumulez les dettes ? Le surendettement n’est pas pour autant une fatalité. Il existe des solutions pour sesortir d’une mauvaise passe financière.
Lorsque vous êtes un débiteur de bonne foi et que vous êtes dans l'impossibilité manifeste de rembourser vos dettes, vous pouvez faire appel à une commission desurendettement. Cette commission va vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Qui peut saisir une commission de surendettement ?

Tout Français ou personne résidant enFrance peut bénéficier de ces procédures, même si son conjoint à une activité professionnelle, à condition d’être :
- Dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes nonprofessionnelles ;
- Et de bonne foi. Vous ne devez pas vous trouver dans cette situation de manière consciente et réfléchie en ayant organisé vos difficultés financières.

Le dépôt dudossier devant la commission
Vous devez remettre à la commission un dossier étayé avec vos revenus, vos charges,
les pièces justificatives,...
La commission dispose de 6 mois pour instruire votredossier et l’orienter s’il est recevable vers une des procédures suivantes.
La procédure ordinaire de surendettement : plan conventionnel de redressement
* Si la situation n’est pas jugéeirrémédiablement compromise, la commission essaie de régler à l’amiable la situation de surendettement.
Elle élabore un plan conventionnel de redressement sur un durée maximal de 10 ans.
Il s’agit pourla commission de trouver un plan amiable entre vos créanciers et vous-même. Il s’agit :
* Rééchelonnement des dettes
* De reports des dettes
* Mesures de réduction des taux d’intérêt
*Effacement partiels des dettes

* En accord ; Si ce plan amiable est approuvé pour vous et les créanciers, le plan conventionnel de redressement est validé.

* En désaccord : vous...
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