Suretes

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  • Publié le : 14 avril 2011
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Partie 1 : Les suretés personnelles

TITRE I : LES SURETES PERSONNELLES QUI SONT PROCLAMEES COMME TELLE DANS LE CODE CIVIL

Chapitre 1 : Le cautionnement

Section 1 : La physionomie générale du contrat de cautionnement
Sous-section 1 : Les caractères du contrat de cautionnement
§1-Le caractère unilatéral du cautionnement ;
Le cautionnement, est un contrat unilatéral par nature, iln’engage qu’une seule partie qui est la caution qui n'obtient aucune contrepartie à son engagement, même lorsqu'elle veut rendre service au débiteur, ce n'est pas juridiquement une contrepartie, car le débiteur principal n'est qu'un tiers au contrat : la nature des relations entre la caution et le débiteur n'exerce aucune influence sur le cautionnement.
Toutefois, le créancier doit aussi remplircertaines obligations envers la caution (obligation d'information, devoir de ne pas compromettre les sûretés profitantes à la caution,…), Mais ces obligations ne constituent pas juridiquement la contrepartie de l'engagement de la caution, car elles restent accessoires, alors que l'obligation de la caution est principale, tandis que dans un contrat synallagmatique les obligations son interdépendanteset réciproques.
Ce caractère unilatéral justifie la formalité de mention manuscrite à laquelle est soumis ce contrat (art.1326 c.civ).
§2-Le caractère accessoire du contrat de cautionnement

A) Définition du caractère accessoire ;
Le cautionnement est un contrat accessoire : la caution n'est tenue que si le débiteur manque à son obligation. L'art 2011 c.civ subordonne ainsi l'obligation de lacaution à la défaillance du débiteur.
La dette dont la caution sera éventuellement tenue envers le créancier, est accessoire, car le cautionnement est placé sous la dépendance du contrat qui unit le créancier au débiteur principal. Le cautionnement ne peut exister que s'il existe une relation contractuelle de base entre le créancier et le débiteur antérieure au contrat de cautionnement.
B) Lesconséquences quant aux obligations susceptibles de cautionnement :
Puisque l'obligation de la caution est sous la dépendance directe et immédiate du contrat principal ;
• L’engagement de la caution et a la mesure de l’engagement du débiteur art.2013 c.civ "le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté àdes conditions plus onéreuses", par contre il peut être inferieure ou moins onéreux que ce qui est dû par le débiteur.
• Tous ce qui affecte l’obligation principal rejailli nécessairement sur l’obligation de la caution art.2036 c.civ, "la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette.
§3- Le caractèreconsensuel du cautionnement ;
Pendant longtemps, le contrat de cautionnement est resté un contrat consensuel qui se crée sur simple échange de consentement sans aucune formalité pour sa validité, mais a partir de deux textes la jurisprudence avait finis par faire du cautionnement un contrat solennel ;
1° ART: 2292 c.civ, Le caractère exprès du consentement « Le cautionnement ne se présume point ; ildoit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
2° ART: 1326 c.civ, qui exige la mention manuscrite en lettres et en chiffres « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscritcet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
En combinant ces deux textes, la cour de cassation avait finis par décider que l’absence ou l’irrégularité de la mention manuscrite avait pour conséquence l’annulation du contrat de...
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