Cas pratique : Surfez, vous êtes tracé !
Question 1 :
Les agissements des sociétés FIC International et Net Info enfreignent la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui stipule que si l’informatique doit être au service de chacun, il ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine (origines raciales ou ethniques des personnes), ni à la vie privée, pas plus qu’aux libertés individuelles et publiques. Consolider par la loi du 6 août 2004 qui interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnels.
Contre une telle pratique, Touria pourrait saisir la CNIL qui exerçant un pouvoir de contrôle pourrait vérifier les agissements des sociétés FIC International et Net Info et ainsi formuler des sanctions contre elles. (Dommages et intérêts).Elle pourrait donc porter plainte contre ces sociétés et serait sans doute dédommagée pour la peine causée.
Question 2 :
A la demande du G29 (groupe des 27 CNIL européennes), les grands moteurs de recherche (Google, Microsoft, Yahoo …), montre une avancée sur la réduction de la durée de conservation des données personnelles des internautes qui ne devrait pas excéder 6 mois.
Grâce au dialogue constructif entre les moteurs de recherche et les CNIL européennes , le respect de la vie privée des internautes a pu être améliorer , car depuis la fin de l’année 2008 la CNIL et le G29 saluaient les efforts réalisés par les principaux moteurs de recherche en matière de réduction de la durée de conservation des données de leurs utilisateurs, 9 mois pour Google, 6 mois pour Microsoft et 3 mois pour Yahoo mais maintenant 18 mois pour ces derniers pour selon eux , répondre aux mieux aux besoins des consommateurs en termes de personnalisation, de pertinence et de confiance. Hors pour la CNIL, les moteurs de recherche devraient revoir leurs politiques de conservations des données car ce sont des informations relevant de la vie privée.
Question 3 :
Les faits sont les suivants :