Droit :
La sécurisation des données à caractère personnel

Surfez, vous êtes tracé !
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La révolution technologique de ces trente dernières années a provoqué une accélération, une simplification et une banalisation de la collecte, du transfert et du traitement des données touchant aux individus. Face à l’amplification des risques induits d’atteinte à la vie privée des personnes, des limites doivent être posées. En effet, les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) démultiplient les risques d’atteinte aux libertés individuelles. Dans le cas ici présent, la société FIC International a envoyé un courrier de prospection, à Mlle. Touria, pour des services d’assurance. Surprise de ce procédé, Mlle. Touria décide d’appeler la société et on lui indique que ces informations personnelles ont été recueillies par FIC International auprès de sa société NETinfo via un fichier faisant apparaitre les origines raciales ou ethnique des personnes. Ce fichier a été constitué d’après la consonance des noms puisés dans des annuaires et à partir desquels l’origine supposée des personnes (Afrique, Maghreb) était déduite.

Or, selon la loi du 6 août 2004 article 8, il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaitre, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinons politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives a la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
De plus, la loi précise que constitue une donnée a caractère personnelle toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifié directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identité ou à plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, voix, image ...) Les personnes bénéficient de droits et de libertés qui sont protégés par le droit en toutes circonstances, y compris dans le monde virtuel ou lors de l’utilisation d’outils