Surveillance judiciaire des personnes dangereuses

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| 2010-2011 |
| Master 2 Droit pénal et sciences criminelles
Anne-lise Ourmières
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[La surveillance judiciaire des personnes dangereuses] |
Droit de l’application des peines
Introduction :La question de la prévention de la récidive est devenue un enjeu majeur de politique pénale. Cela explique donc la multiplication des rapports sur ce thème et l’intitulé de plusieurs lois récentes.Il est vrai que la récidive « est perçue, et encore plus pensée, comme un échec du système pénal ». De ce fait, il apparait clairement que le législateur contemporain s’emploie, de manière successive, à mettre en place un ensemble de mesures destinées à limiter le risque de récidive à défaut de pouvoir le supprimer. Sans oublier l’effet dissuasif des sanctions pénales toujours plus lourdes, ils’agit essentiellement de mener une action globale contre la récidive en favorisant la mise en place d’outils permettant le suivi post-carcéral des condamnés. Dans cette perspective, la France, comme de nombreux pays, a pris le parti de surveiller, après leur libération, les personnes qu’elle estime dangereuses. Le fait de surveiller une personne après sa libération ne constitue pas une nouveauté endroit français. Cependant, jusqu’à présent, le temps de cette surveillance correspondait à la durée de la peine elle-même ; cela impliquait donc que la personne condamnée soit libérée de façon anticipée afin de la surveiller à l’extérieur. Il est vrai que l’adoption des différentes mesures de surveillance post-carcérale intervient à la suite de crimes affreux commis par des personnes qui venaienttout juste de sortir de prison (« affaire Evrard », individu multirécidiviste qui a enlevé et violé un enfant de cinq ans peu de temps après avoir été libéré alors qu’il avait été placé sous surveillance judiciaire) ce qui a entrainé une certaines frayeur de la population. C’est pourquoi le législateur s’est senti dans l’obligation de trouver une solution face à ce phénomène de récidive pénale. Lapremière loi instituée dans cet objectif est la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs qui institue le suivi socio-judiciaire ; cette mesure soumet les auteurs d’infractions déterminées, à des mesures de surveillance et d’assistance, notamment l’injonction de soins, mesure destinée à prévenir larécidive. Le législateur français s’est inspiré du droit canadien. En effet, le droit canadien connait depuis dix ans un dispositif appelé « ordonnance de surveillance de longue durée ». Elle concerne des personnes condamnées pour des infractions à caractère sexuel pour lesquelles le risque de récidive et la dangerosité sont élevés. La notion de risque élevé de récidive n’est pas abandonnée à la seuleappréciation d’experts car elle a été définie par voie législative dans le Code criminel. Elle vise des personnes condamnées en matière sexuelle qui sont inscrites dans un parcours réitérant, et dont on peut penser qu’elles répèteront ces comportements ou des comportements dommageables sur des personnes. Ces délinquant sont alors déclarés « à contrôler » et font l’objet d’une surveillance postsentencielle pouvant aller jusqu’à dix ans. La surveillance suppose que le condamné se soumette à des obligations. Le non respect de ces obligations constitue en lui-même une infraction faisant encourir une peine d’emprisonnement de dix ans. C’est ensuite la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui est venue instaurer le fichier judiciaireautomatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. L’inscription au FIJAISV ne suppose pas la démonstration préalable de la dangerosité des personnes qui en font l’objet, au contraire des autres mesures de sûreté. Il suffit en effet qu’elles aient commis ou même aient été poursuivies pour l’une des nombreuses infractions visées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale. Il s’agit...
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