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  • Publié le : 19 septembre 2010
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Il y a lieu de distinguer les statistiques citées dans la présente étude de celles citées ci-dessus parce que ces dernières portaient sur le meurtre et l'homicide involontaire coupable, alors que l'étude de la jurisprudence porte uniquement sur les cas d'homicide involontaire coupable.
Le Groupe de travail s'est penché sur 49 arrêts portant sur la détermination de la peine dans des casd'homicide involontaire coupable commis dans le cadre d'une relation intime depuis 1991. La plupart ont été trouvés dans Quick Law, mais quelques décisions ont été communiquées directement par les autorités provinciales concernées5 . Les arrêts mettant en cause de jeunes contrevenants n'ont pas été inclus. Le tableau joint en annexe fournit un aperçu des données de base dans chaque affaire, ainsi que lesfacteurs qui ont influencé la détermination de la peine. Dans les lignes qui suivent, nous donnons les renseignements de base ayant servi à la constitution du tableau et nous analysons certaines des données et expliquons d'autres éléments difficiles à intégrer au tableau.
Sous-alinéa 718.2a)(ii)
Le sous-alinéa 718.2a)(ii) du Code criminel, promulgué en 1996, s'applique lorsqu'une personne a tuéson ou sa partenaire intime :

" 718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :

a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant : (…)

(ii) quel'infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son conjoint ou de ses enfants, …"
Dans l'arrêt R. c. Stone, la Cour suprême du Canada a statué qu'il eut fallu que cette disposition soit en vigueur au moment de la détermination de la peine pour être applicable, c'est-à-dire qu'elle était applicable dans toutes les affaires où la détermination de la peine est survenue leou après le 3 septembre 1996, date d'entrée en vigueur de l'article718.2 6. Dans cette affaire, l'article du Code ne s'appliquait pas puisque la peine avait été prononcée neuf mois auparavant. La Cour a cependant jugé qu'en common law, le lien conjugal entre le contrevenant et la victime constituait un facteur aggravant en matière de détermination de la peine 7.
Ventilation des arrêts
Parmi les49 arrêts, 30 concernaient des homicides commis par des hommes et 19 des homicides commis par des femmes. L'auteur du crime était un Autochtone dans onze dossiers.

Dans 17 dossiers, l'auteur du crime et sa victime étaient mariés, ils étaient conjoints de fait dans 29 dossiers alors qu'ils étaient engagés dans une relation intime, sans cohabiter ensemble, dans 3 dossiers.

Dans un cas, lespartenaires s'étaient séparés avant que le crime ne soit commis 8. Dans plus de la moitié des cas, le crime a été commis dans la résidence que l'auteur du crime partageait avec la victime (30 cas).
Homicides commis par un homme ou par une femme
Il y avait d'importantes différences entre les cas, selon que l'auteur de l'homicide était un homme ou une femme, comme il ressort au tableau joint enannexe. Il semble que ces différences soient attribuables aux contextes différents dans lesquels les hommes et les femmes de notre échantillon ont tué leur partenaire.
La jurisprudence montre que les hommes condamnés pour homicide involontaire coupable suite à la mort de leur partenaire sont plus susceptibles d'avoir déjà usé de violence à l'endroit de la victime, 9 alors que les femmes sont plussusceptibles d'avoir été maltraitées par la victime.
Casier judiciaire
Des 19 femmes ayant tué leur partenaire masculin, 5 (26 %) avaient un casier judiciaire. Trois d'entre elles avaient été condamnées pour conduite avec facultés affaiblies ou autre infraction sans violence non connexe. Dans les trois cas, le casier judiciaire n'a pas été considéré comme un facteur aggravant. Dans les deux...
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