Suspension contrat de travail

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 17 (4021 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 27 janvier 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La suspension du contrat de travail

Technique de protection de l’emploi destinée à préserver les relations contractuelles quand un événement extérieur ou non aux parties empêche provisoirement l’exécution des obligations nées du contrat. La suspension du contrat de travail dispense les parties d’exécuter leurs obligations réciproques, permet d’éviter la rupture du contrat de travail. Pendantla durée de la suspension, le contrat est mis entre parenthèse. Tout fait empêchant le salarié ou l’employeur d’exécuter ses obligations n’entraîne pas automatiquement la suspension. Seuls les faits ou les évènements auxquels la loi ou la jurisprudence attachent cet effet entraînent la suspension du contrat de travail. Les causes de suspension sont très diverses et nombreuses et obéissent à desrégimes différents mais néanmoins, il y a quelques règles communes.

Section 1 : Les règles générales de la suspension

Paragraphe 1 : Les caractères de la suspension

A) Une inexécution légitime du contrat de travail

Quand le contrat de travail est suspendu, les parties ont un motif légitime de ne pas exécuter leur obligation. L’absence du salarié sera justifiée et ne pourra pas justifier entant que telle une cause de licenciement. Cela ne signifie pas que le salarié dont le contrat a été suspendu peut pas être licencié. Cela signifie seulement qu’il ne peut pas être licencié en raison de son absence mais qu’il pourrait être licencié soit en raison de perturbation qu’elles causent dans le bon fonctionnement de l’entreprise soit en raison de fautes distinctes de la suspension.

B)Une inexécution temporaire

La suspension ne se conçoit que si l’impossibilité d’inexécution est provisoire. Si elle est définitive, le contrat de travail ne peut être que rompu. La durée d’empêchement importe peu. Elle peut être de quelques heures, quelques jours, semaines ou année (jusqu’à trois ans pour élever un enfant).

Paragraphe 2 : Les effets de la suspension

Quelque en soit lacause, la suspension a toujours pour effet de dispenser les parties d’exécuter leurs obligations réciproques tout en maintenant le lien contractuel. Mais il y a une difficulté, deux cause de suspension peuvent se chevaucher, entraînant un concours ou un conflit de suspension.

A) La dispense d’exécution des obligations du contrat de travail

La dispense d’exécution des obligations du contrat detravail ne concerne pas toutes les obligations. Elle concerne seulement les obligations principales, c’est à dire liées à la prestation de travail. Le salarié est autorisé à ne pas exécuter sa prestation de travail et l’employeur à ne pas lui donner de travail. La conséquence est que le salaire n’est pas dû car c’est la contre partie du contrat de travail. La loi et les conventions collectivesprévoient de plus en plus fréquemment un mécanisme d’indemnisation et parfois même le maintient de la rémunération.
Car elles ne sont pas travaillées, les périodes de suspension ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté. Cependant, il y a des exceptions. Les périodes de suspension dues à un accident de travail, une maladie professionnelle, la maternité, les congés payés dont priseen considération pour le calcul de l’ancienneté.
Les dispenses d’exécution s’étendent pas aux obligations secondaires ou accessoires subsistant au delà du temps de travail. Ainsi, l’obligation de discrétion et de loyauté demeure malgré la suspension du contrat de travail, et le salarié ne peut pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur pendant la suspension du contrat de travail.B) Le maintient du lien contractuel

Pendant la durée de suspension, le contrat de travail est maintenu, donc le salarié demeure membre de l’entreprise. Ainsi, si le salarié est un représentant du personnel, il peut poursuivre l’exercice de son mandat et le salarié peut également participer aux élections des représentants du personnel, et il peut même être candidat. Au terme de la...
tracking img