Suspention du contrat de travail

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  • Publié le : 15 décembre 2010
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LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
LE LICENCIEMENT

Après avoir consulté la documentation ci-dessus et en tenant compte de vos connaissances, répondez aux questions suivantes (Documents : 1 à 4)

1. Rédigez l’exposé des faits.
Une salarié de la CAF, Rabia Abdallah, est menacée de licenciement pour avoir, à 644 reprises, utilisé pendant 6 mois, le téléphone de l’entreprise à des finspersonnelles.

2. Rappelez les étapes de la procédure d’un licenciement pour faits personnel.
La procédure se découpe en trois étapes :
( Une phase obligatoire de conciliation doit précéder la notification du licenciement.
• Dans tous les cas, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable :
La convocation doit mentionner la possibilité, pour le salarié, dese faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise. En l’absence de représentants du personnel, le salarié peut faire appel à une personne extérieure, inscrite sur une liste. La lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner les lieux où cette liste peut être consultée par le salarié (mairie, inspection du travail, etc.).
La convocation doit égalementmentionner le projet de licenciement. Mais la mention des motifs précis est facultative.
L’absence des mentions obligatoires rend le licenciement irrégulier mais ne préjuge en rien du caractère réel et sérieux du motif.
( Le délai entre la réception de la lettre de convocation et la date de l’entretien doit être d’au moins cinq jours ouvrables.
• pendant l’entretien,l’employeur doit exposer les motifs du licenciement envisagé et recueillir les explications du salarié :
les propos du salarié, pendant l’entretien, ne peuvent être utilisés contre lui pour justifier la cause réelle et sérieuse du licenciement.
La procédure du licenciement peut se poursuivre, même si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien. Mais cette absence ne peut être assimilée à unedémission.
• une fois la décision prise, l’employeur envoie la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les motifs du licenciement. Un délai minimum de deux jours ouvrables doit s’écouler entre l’entretien et l’expédition de la lettre de licenciement :
l’absence de motifs rend le licenciement abusif. Mais les motifs invoqués peuvent êtreéventuellement différents de ceux invoqués dans la lettre de convocation.
Quand il s’agit d’un licenciement pour faute, la lettre ne peut être envoyée plus d’un mois après l’entretien.
( Une fois notifié le licenciement, l’employeur ne peut revenir sur sa décision sans l’accord du salarié concerné.

3. Définissez « la cause réelle et sérieuse » dans un licenciement.
Quelles quesoit la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié, un licenciement peut être prononcé pour « un motif réel et sérieux » :
- « réel » c'est-à-dire qu’il doit reposer sur des raisons précises et objectives.
- « sérieux » c'est-à-dire assez grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
La cause réelle et sérieuse ne suppose pas forcément l’existence d’une faute. Il peuts’agir d’un problème d’aptitude physique ou intellectuelle, d’insuffisance professionnelle, etc.

4. Présentez le rôle et la composition du Conseil de Prud’hommes.
Les litiges entre employeur et salariés sont soumis à des procédures spécifiques sur le plan judiciaire.
✓ Le tribunal compétent :
Tous les litiges individuels entre employeur et salarié liés à un contrat de travail de droitprivé sont de la compétence des Conseils de Prud’hommes. Le litige peut naître pendant l’exécution du contrat ou après sa cessation.
Le Conseil comprend un nombre égal de représentant élus des employeurs et des salariés.
Le conseil compétent est celui du lieu de l’établissement ou travaille le salarié. Un conseiller prud’hommal peut être récusé par l’une des partie s’il a un intérêt...
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