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Fiche 1 La Constitution européenne

2 objectifs: 1. Promouvoir le développement économique par les échanges ✓ Zone de libre échange : supr. des barrières douanières entre états membres ✓ Union douanière : zone de libre échange et droits de douanes communes ✓ Marché unique : liberté de circulation ✓ Union éco et monétaire : monnaie commune et contrôle budgétaire commun 2. Garantir la paix et construire une force politique internationale

I. Un processus d’intégration dynamique

1957 : France, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne Traité de Rome > zone de libre échange et PAC 1968 : achèvement de l’union douanière 1973 : Danemark, R-U, Irlande (achèvement de l’€ de l’ouest 1980 : Grèce 1986 : Espagne, Portugal Acte unique €n ; 4 liberté de circulation ; harmonisation des diplômes, qualifications professionnelles et des normes de fabrication. 1992 : Traité de Maastricht (fondation de l’euro ; compétence €ne en matière de politique étrangère et citoyenneté €ne. 1993 : traité de Kyoto 1995 : Suède, Finlande et Autriche 1997 : Traité d’Amsterdam : préparation élargissement à l’Est. > Nice 01 2004 : Estonie, Lituanie, Lettonie / Constitution européenne jamais ratifiée 2007 : Bulgarie et Roumanie Traité de Lisbonne Lié à l’acceptation des modèles démocratiques (croit en 30 ans) et augmentation du nbre de traités en 20 ans (forte incompréhension).

II. Un processus contrôlé

1. La constitution européenne : début 2000 projet de Constitution 3 innovations : ✓ conception : élaboration de textes par députés €ns, nationaux et société civile. ✓ Organisation interne : DDH €ne, P €ne (qui fait quoi) ✓ référence à des symboles €ns Traité signé par 24 membres mais refusé par France et Suède.

2. Le traité de Lisbonne Disparition des tous les éléments fédéralistes P > 01.12.09

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Référence |Désignation |Qté |Px Unitaire |Remise |Montant HT | | | |- Serveur | |1834 | |1834 | |HP470065-147 |- HP proliant ML 350 g6 |1 | | | | | |Tour 5U | | | | | | |Processeur quadricœur Intel® Xeon® L5520 (2,26 | | | | | | |GHz | | | | | | |RAM 6 Go (3x2 Go) | | | | | | |2 disque dur SAS 146 Go 2,5’’ | | | | | | |15000Tr/min | | | | | | |Gigabit Ethernet | | | | | | |Garantie 3 ans | | | | | | |- Disque dur 146 Go, SAS, 2.5’’ |2 |409 | |818 | |HP504062-B21 |15000Tr/min | | | | | | | | | | | | | |- Licence | | | | | |….

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GBH 1 RÉSUMÉ DROIT 1 La société Anonyme La SA est une société Commerciale de par sa forme quel que soit son objet dans la quelle les associés, appelés actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qui à Concurrence de leurs apports Depuis la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96, il faut un minimum de Cinq (5) associés et un Capital minimum de 300.000 DH pour la constituer. En revanche, il faut un capital minimum de 3 millions DH si la société fait appel public à l‟Épargne. Il faut noter aussi que la SA est réputée faire appel public à l‟épargne : - si elle est Cotée en bourse, - si elle a recours pour le placement de ses titres à des sociétés de bourse ou banques - et, si elle compte + 100 actionnaires. Les statuts doivent être établis par écrit La publicité est faite au BO et dans un Journal d‟annonces légales. Les personnes déchues du droit d‟administrer ou de gérer une société et les personnes condamnés depuis moins de Cinq (5ans) pour détournement de fonds ou escroquerie ne peuvent Constituer de SA.….

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