Syllogisme juridique

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  • Publié le : 31 janvier 2010
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Résolution d’un cas pratique
faisant apparaître la succession des étapes du syllogisme juridique

violet : rappel de la règle de droit pertinente
rose : rappel des faits pertinents
bleu : application de la règle de droit pertinente aux faits pertinents

« Depuis de longues années, la quiétude des habitants de la petite commune rurale de Tule-sur-bar est troublée par la divagation dedivers animaux errants que les éleveurs propriétaires laissent paître librement sur les pâturages entourant le village. Outre les dégâts que ces animaux causent à certaines propriétés privées, plusieurs accidents se sont produits lorsque des promeneurs ont eu le malheur de croiser la route de certains d’entre eux d’humeur chagrine voire massacrante.
Le maire de la commune de Tule-sur-bar a certespris des arrêtés interdisant la divagation des animaux errants mais, faute pour la commune de disposer d’un local adapté, il n’a pas désigné le lieu de dépôt où les animaux errants pourraient être conduits, comme le prévoit l’article L. 211-1 du code rural. Ces arrêtés sont donc restés dépourvus d’effets et quelques habitants, après avoir réussi à attirer l’attention des médias locaux sur lasituation, n’ont pas hésité à saisir le préfet. Ce dernier a alors adressé au maire de Tule-sur-bar une lettre par laquelle il lui a rappelé les textes en vigueur. Peine perdue…
Devant l’inertie du maire, ces habitants envisagent désormais d’engager les actions contentieuses nécessaires et souhaitent être conseillés à ce sujet. »

Les habitants de la commune de Tule-sur-bar peuvent poursuivredivers objectifs : d’une part, obtenir que le maire de leur commune prenne une décision administrative par laquelle il désignerait enfin un local adapté au dépôt des animaux errants sur le territoire de sa commune, d’autre part, obtenir que le préfet se substitue au maire pour prendre la décision administrative adaptée à la situation et enfin, obtenir réparation pour les dommages que les animauxerrants sur le territoire de cette commune leur ont infligés.
Les éventuels recours administratifs que les habitants de cette commune auraient pu former ne seront pas nécessairement envisagés, dans la mesure où il nous est uniquement demandé de conseiller ces habitants sur les possibilités d’actions contentieuses qui s’offrent à eux.

I Actions dirigées contre le maire de Tule-sur-bar

A)Action tendant à faire édicter la mesure nécessaire (Recours pour excès de pouvoir)

Initialement, un recours pour excès de pouvoir ne permettait d’obtenir du juge que l’annulation d’une décision administrative ; en aucun cas l’édiction d’une nouvelle décision. On pouvait alors considérer, dans une situation analogue à celle dans laquelle se trouvent aujourd’hui les habitants de Tule-sur-bar,qu’un tel recours montrait un intérêt limité : la décision par laquelle le maire refuse de désigner un local adaptée annulée, rien ne l’aurait obligé à prendre une décision en sens contraire. Aujourd’hui cependant, le juge de l’excès de pouvoir a la possibilité d’enjoindre à une autorité administrative de prendre une nouvelle décision administrative lorsque le respect de l’annulation contentieuseprononcée conduit nécessairement à prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé (cf. infra). Il en résulte que les habitants pourraient avantageusement former un tel recours.

1- Compétence juridictionnelle

a) Détermination de l’ordre juridictionnel auquel appartient la juridiction compétente

En vertu du Principe fondamental reconnu par les lois de laRépublique dégagé par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987 (décision n° 86-224 DC, Conseil de la concurrence), le contentieux de l’annulation et de la réformation des actes administratifs unilatéraux pris par les personnes morales de droit public, leurs organes ou leurs agents relève en principe de la compétence des juridictions de l’ordre administratif. En l’espèce, les requérants...
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