Paragraphe 2 : les attributions du délégué du personnel
Les prérogatives du délégué du personnel se limitent à un crédit d'heures et à ses rapports avec le personnel et la direction.

Vu le caractère de la fonction du délègues du personnel, notamment la coordination entre les salaries et les patrons, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnels, dans la limite d'une durée, qui, sauf circonstance exceptionnel, ne peut excéder « 15 heures » par mois et par délégué, le temps nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions1(*)7.

Une convention collective ou un accord avec l'employeur peut accroitre le nombre d'heures prévues par la législation de travail. C'est au délégué d'apporter la preuve qu'il a consacré effectivement « a sa mission » le temps dont il a demandé à dispenser et dont il sollicite la rémunération ce qui le met sous le contrôle de l'employeur. L'absence de mécanisme de crédit d'heure légalement instituée se fait donc sentir.

Tout d'abord, pour permettre et faciliter les réunions et le contact des délégués avec les travailleurs, l'employeur est tenu de mettre a la disposition de ces représentants le locale nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de ce réunir (article 455 alinéa 1 C.T). En outre, les délégués peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements mis à leurs dispositions par le chef d'établissement et aux portes d'entrée du lieu du travail.

De toute façon, la communication et l'information ne doivent pas sortir du cadre des fonctions du délégué, c'est-à-dire des questions intéressantes le personnel et non ceux rentrant dans le champ d'activité des syndicats.

Le délégué du personnel a un rôle purement revendicatif. A ce titre seulement il présente a l'employeur des réclamations individuels ou collective qui peuvent porter sur diverses question se rapportant au travail et à la protection des salaries