Syndicat national de l'industrie pharmaceutique

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Université de Paris 8 – Saint Denis
Licence en droit – 2ème année

UNIVERSITE DE PARIS 8 – SAINT DENIS

Année universitaire 2009-2010

2ème ANNEE DE LICENCE DE DROIT

DROIT DES OBLIGATIONS

1er SEMESTRE : DROIT DES CONTRATS

Cours magistral : Mme YOUEGO

Travaux dirigés : M. MAHBOULI – Mme GUIGUE

Thème N° 5 : La cause

EXERCICES

- Revoir le cours concernantla notion étudiée.

- Consulter : J. Ghestin, Cause de l’engagement et validité du contrat, LGDJ 2006

- Chercher les définitions suivantes : cause objective, cause subjective – équilibre contractuel – proportionnalité dans le contrat – Economie du contrat.

- Etudier les décisions reproduites

- Résoudre le cas pratique

DOCUMENTS :

1) La distinction cause de l’obligationet cause du contrat ou cause subjective et cause objective :

Document 1 : Cass. civ. 1re, 12 juill. 1989, n° 88-11443

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'en 1981, M. Y..., parapsychologue, a vendu à Mme X..., elle-même parapsychologue, divers ouvrages et matériels d'occultisme pour la somme de 52 875 francs ; que la facture du 29 décembre 1982 n'ayant pas étéréglée, le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, à l'encontre de laquelle Mme X... a formé contredit ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1987) a débouté M. Y... de sa demande en paiement, au motif que le contrat de vente avait une cause illicite ;
Attendu que M. Y... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause du contrat neréside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de cette chose, et qu'en prenant en compte, pour déterminer cette cause, le prétendu mobile de l'acquéreur, la cour d'appel aurait violé les articles 1131, 1133 et 1589 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant nulle pour cause illicite la vente d'objets banals au prétexteque ceux-ci pourraient servir à escroquer des tiers, bien qu'il soit nécessaire que le mobile illicite déterminant soit commun aux deux parties sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'utilisation personnelle que l'acquéreur entend faire à l'égard des tiers de la chose vendue, l'arrêt attaqué aurait de nouveau violé les textes susvisés ;
Mais attendu, d'abord, que si la cause de l'obligation del'acheteur réside bien dans le transfert de propriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche la cause du contrat de vente consiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire celui en l'absence duquel l'acquéreur ne se serait pas engagé ; qu'ayant relevé qu'en l'espèce, la cause impulsive et déterminante de ce contrat était de permettre l'exercice du métier de deviner et depronostiquer, activité constituant la contravention prévue et punie par l'article R. 34 du Code pénal, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle cause, puisant sa source dans une infraction pénale, revêtait un caractère illicite ;
Attendu, ensuite, que M. Y... exerçait la même profession de parapsychologue que Mme X..., qu'il considérait comme sa disciple ; qu'il ne pouvait donc ignorer que lavente de matériel d'occultisme à celle-ci était destinée à lui permettre d'exercer le métier de devin ; que la cour d'appel n'avait donc pas à rechercher si M. Y... connaissait le mobile déterminant de l'engagement de Mme X..., une telle connaissance découlant des faits de la cause ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.2) La cause dans le contrat de prêt d’argent est appréciée en fonction de la qualité du prêteur :

Document 2 : cass. Civ. 1re, 19 juin 2008, n° 06-19753 

Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes (la Caisse d'épargne) a consenti deux prêts, le premier d'un montant de 3 400 000 francs, le second d'un montant de 2 400 000 francs, à Claude X... et à son épouse,...
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