Synthèse sur la Directive européenne sur la publication d’informations non financières
Source : Ernst&Young Mai 2015
La directive 2014/95/UE, adoptée le 22 octobre 2014 par le Parlement européen et le Conseil, a pour objectif de consolider ou modifier certaines dispositions de la directive précédente 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité, cette dernière étant inspirée de l’article 225 appliqué sur le territoire français.
Les principaux apports de la directive 2014/95/UE à celle de 2013 sont :
Informations nécessaires à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité, relatives aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption.
Eléments relatifs à la diversité (âge, genre, informations géographiques et parcours professionnel).
Déclaration non financière consolidée.
A qui s’applique la directive ?
Aux entreprises de plus de 500 salariés
Aux sociétés mères d’un grand groupe qui dépasse les 500 salariés
A certaines filiales (si les éléments ne figurent pas sur la déclaration de la société à laquelle elles sont rattachées)
Cependant les Etats membres pourront exempter une entreprise de réaliser la déclaration dans le cas où son rapport annuel contient toutes les informations demandées.
Cette directive doit être transposée par tous les Etats membres au plus tard le 6 décembre 2016, pour une application à compter de 1er janvier 2017.
Quelles sont les exigences non financières déjà couvertes par l’article 225 ? Quelles sont les transpositions nécessaires de la directive ?
Article 225 :
Informer des activités de l’entreprise sur l’environnement, sur les émissions de gaz à effet de serre, sur l’usage des énergies, de l’eau et sur la pollution de l’air
Garantir l’égalité hommes-femmes, les conditions, la santé et la sécurité de