user icon

Synthese 9 La Possession

11049 mots 45 pages
Montre plus
Synthèse 9 - La Possession
L
Distinction corpus, animus, bonne/Mauvaise foi
Notion
Définition
Corpus
- L’élément matériel de la possession.
- C’est un pouvoir de fait d’une personne sur un bien, et qui l’extériorise, le révèle aux tiers. Le corpus consiste dans l’emprise sur la chose, sa maîtrise
Ex. : Emprunter le passage pour une servitude
- Peut être exercé par l’intermédiaire d’autrui (ex. : un locataire)
Animus
- L’élément intentionnel de la possession.
- La volonté de se comporter comme le titulaire du droit
- Peut coexister avec la mauvaise foi : ne pas confondre la volonté de se comporter comme le titulaire du droit, et la connaissance, ou l’ignorance de ce qu’on n’est pas titulaire de ce droit
- L'animus doit, en principe, exister chez le possesseur
- 2256 C. civ. déduit l’animus du corpus = une présomption simple
Bonne/Mauvaise Foi
- Le possesseur de bonne foi est celui qui croit être titulaire du droit réel sur la chose, même s’il ne l’est pas, ce qu’il ignore
- le possesseur de mauvaise foi sait qu’il n’a aucun droit réel sur la chose.

Distinction propriétaire, Possesseur et Détenteur
Intérêt de la distinction*
La possession engendre 3 effets (Voir tableau ci-après)
1. Le bénéfice de la protection possessoire
2. Le bénéfice de la présomption de la titularité du droit
3. Le bénéfice de la prescription acquisitive
Le détenteur ne bénéficie que de la première
Qualité
Corpus
Animus
Titre de propriété
Propriétaire
(Situation de droit) x x x Possesseur
(Situation de fait) x x
NON
Détenteur
(Détient pour le compte d’autrui en vertu d’un titre de détention = situation de droit) x NON
Car il a un titre de détention (ex. : contrat de location, de dépôt)
NON
* Voir tableau ci-après

Comparaison des effets juridiques de la possession avec ceux de la détention
(Un seul effet en commun)
La détention précaire ne bénéficie que de la protection possessoire. Dit autrement, les articles 2278 et 2279 C. civ . accordent au détenteur les actions possessoires contre les

en relation

  • Etude de cas elssiainfo
    1247 mots | 5 pages

    Les dessins et modèles bénéficient en droit français d'une double protection en raison de leur double nature. Ils constituent en effet une œuvre de l'esprit aussi bien qu'une création industrielle et peuvent donc bénéficier de la protection du droit d'auteur et du Droit de la propriété industrielle. La violation de ces droits par un tiers peut donner lieu à une action en contrefaçon. La victime pourra également dans certains cas exercer une action en concurrence déloyale. Un modèle est une représentation de la réalité.….

    montre plus
  • Dossier éco-droit bac pro compta
    996 mots | 4 pages

    IV. La protection du droit de propriété. I. Qu’est ce que le droit de propriété et quelles sont les différents éléments qui le compose ? Le droit de propriété est défini par le code civil français comme étant « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par le code civil »….

    montre plus
  • Corrige ecoe droit
    1681 mots | 7 pages

    Mais le droit est aussi un outil de protection au service des entreprises innovantes ou qui aspirent à croître sur un marché où la concurrence est équitable. Nous verrons donc dans un premier temps que le droit est une contrainte pour l’entreprise dans ses actes et ses relations avec les tiers, puis dans un second temps qu’il protège son activité et sa créativité. PLAN TYPE 1 – Les règles de droit qui s’appliquent aux entreprises a) Le droit des contrats - Définition : un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire. - Principes et conditions de validité : capacité – consentement – objet - cause - Effets du contrat : il fait naître des obligations réciproques, il engage la responsabilité civile et pénale des parties b) Le droit du travail - La notion de contrat de travail :….

    montre plus
  • Cas pratique mr linguérissable
    517 mots | 3 pages

    * Problèmes de droits : Est il possible placer un majeur sous protection juridique ? Peut-on annuler certains actes passé par un incapable majeur ? II)….

    montre plus
  • Arret kadi commentaire arrêt
    1698 mots | 7 pages

    Il est question des droits fondamentaux qui y figurent, et le respect des droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective, en font partis l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union, le deuxième, à l’article 47 de la Charte, exige que l’intéressé puisse connaître les motifs sur lesquels est fondée la décision prise à son égard soit par la lecture de la décision elle- même, soit par une communication de ces motifs faite sur sa demande, sans préjudice du pouvoir du juge compétent d’exiger de l’autorité en cause qu’elle les communique, afin de lui permettre de défendre ses droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent En outre, l’existence d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective doit être appréciée en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce En l’occurrence, il y a lieu de vérifier si, eu égard aux exigences résultant, notamment, des articles 3, paragraphes 1 et 5, TUE et 21, paragraphes 1 et 2, relatif à la préservation de la paix et de la sécurité internationales dans le respect du droit international, en particulier, des principes de la charte des Nations unies, l’absence d’accès de M. Kadi et du juge de l’Union aux informations et aux éléments de preuve retenus à l’encontre de l’intéressé, dénoncée par le Tribunal, notamment, aux points 173, 181 et 182 de l’ arrêt attaqué, constitue une violation des droits de la défense ainsi que du droit à une protection juridictionnelle effective.….

    montre plus
  • Td famille
    1035 mots | 5 pages

    | 2) Problème de droit L’enfant conçu mais pas né bénéficie t-il d’une personnalité juridique ? 3) Solution de droit Attendu, cependant, que si les conditions d’application du contrat d’assurance décès doivent être appréciés au moment de la réalisation du risque, la détermination des enfants a….

    montre plus
  • dissertation loi du 17 juin 2008
    1515 mots | 7 pages

    Cependant, la prescription extinctive est traditionnellement analysée comme reposant sur un double fondement. Elle est d'abord justifiée pour une raison d'intérêt général de par la nécessité de mettre un terme aux actions en justice, afin d'éviter des procès portant sur des faits trop lointains. Cette transformation des situations de fait en situations de droit est conforme au bon ordre social, dont l'une des exigences est la sécurité. La seconde justification est d'ordre probatoire en effet l'écoulement d'un certain délai fait présumer un paiement qui, dans l'immense majorité des cas, à réellement eu lieu. Si la prescription n'existait pas, les débiteurs devraient conserver indéfiniment leurs quittances et, qui plus est, celles de leurs auteurs les plus reculés.….

    montre plus
  • Synthèse 8
    992 mots | 4 pages

    utilisé : politique budgétaire ou politique monétaire ? I. La difficile coordination des politiques budgétaires et monétaires 1. Les objectifs de la politique économique sont en partie contradictoires Lorsque la politique économique poursuit un seul objectif : l’inflation ou le chômage ou encore le commerce extérieur, on peut atteindre cet objectif au moyen du seul instrument de politique conjoncturelle le plus approprié. Cependant, plusieurs objectifs peuvent être poursuivis en même temps ; on peut vouloir atteindre simultanément : * la croissance avec une pleine utilisation du potentiel de l’économie ; * la stabilité des prix ; * le plein emploi ; * l’équilibre du commerce extérieur.….

    montre plus
  • Situation de detresse
    1268 mots | 6 pages

    RIGAUD Chloé Analyse de situation de soins Recueil de données sur le patient : Madame Marcelle G. 88 ans, née le 23.05.1921 Patiente présentant une hémiplégie droite totale suite à un AVC, ainsi qu’une aphasie, des troubles de la compréhension, une désorientation temporo-spatiale, des troubles mnésiques, un Alzheimer et des problèmes cardiaques d’où la présence d’un pace maker. La patiente est en GIR 1 et est donc considérée comme une personne dépendante et en fin de vie. Les besoins altérées de cette patiente sont : *….

    montre plus
  • Commmentaire de la directive 2011/77
    3864 mots | 16 pages

    LEROUX Clotilde Séminaire Droit d’auteur Séance 8 : La durée de protection des droits patrimoniaux Commentaire de la Directive n°2011/77 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins Bibliographie : - Frédéric Pollaud-Dulian, « Le droit d’auteur », Edition Economica, 2005, n°438 et suivants, p.297 - Jurisclasseur : Fascicule 1270, Christophe Alleaume, « Droit des auteurs – Durée de la protection », 29 juin 2010 - Jurisclasseur : Fascicule 1420, Patrick Tafforeau, « Droits voisins du droit d’auteur – Durée des droits voisins », 24 septembre 2008 - Directive CE n°93/98 du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée du droit d’auteur et de certains droits voisins - Directive 2006/116 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins - Proposition de directive du parlement et du Conseil du 16 juillet 2008, Com (2008) 464 Final - Directive n°2011/77 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011, JO.UE n°L.265 du 11 octobre - Memo de la Commission sur la directive « Frequently Asked Questions », 12 septembre 2011 - Christophe Geiger, Jérôme Passa et Michel Vivant « La proposition de directive sur l’extension de la durée de certains droits voisins : une remise en cause injustifiée du domaine public »,….

    montre plus
  • Synthese sectes
    379 mots | 2 pages

    Synthèse du corpus sur les sectes A la lecture du corpus, on ne peut que constater le retour d’un problème qui se pose avec une acuité douloureuse en cette fin de XXe siècle et début XXIe, les sectes. Le corpus qui est mis à notre disposition est constitué de trois types de texte : d’abord des enquêtes journalistiques sur une secte particulière, la scientologie. Puis un journaliste du monde se livre à un constat qui se veut le plus objectif possible sur les pratiques sectaires actuelles. Enfin cette étude sera renforcée par deux ouvrages à caractère universitaire publié l’un au PUF et l’autre à Flammarion.….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2004 : L'image du bien
    2465 mots | 10 pages

    Julie Albesa Jeudi 14 mars 2013 Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 7 mai 2004 C'est dès 1789, dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, que le droit de propriété est érigé en principe fondamental ; Principe dont la protection devient de facto nécessaire. Ainsi, ce droit fondamental a été consacré par le législateur à l'article 544 du Code Civil, au terme duquel « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Cependant, depuis le début des années 2000, le caractère exclusif du droit de propriété….

    montre plus
  • Détention précaire et possession.
    662 mots | 3 pages

    - Possesseur : celui qui se pretend propriétaire (ou titulaire du droit), à la différence du détenteur précaire qui ne peut pas se considérer comme propriétaire en vertu du contrat qui le lie à son véritable propriétaire (exemple du locataire). B) Unité d'élément caractéristique de la détention précaire : corpus sans animus. - Détenteur : celui qui exerce sur la chose d'autrui des….

    montre plus
  • La protection du droit de propriété
    383 mots | 2 pages

    Le simple possesseur qui n’est pas proprio peut faire une action possessoire. Le proprio qui est également possesseur peut faire une action possessoire ---> avantages : il n’aura pas a démontrer qu’il est titulaire du droit de propriété. Une action pétitoire permet a celui qui l’intente de faire protéger en justice son droit de propriété. En général c’est tout action relative au droit de propriété.….

    montre plus
  • La société et le droit
    719 mots | 3 pages

    La Société, une association organisée faite de droit. La société est une association organisée d'individus, caractérisée par ses institutions, ses lois, ses règles. Le droit peut se définir comme un ensemble de règles dont la finalité est d'agencer les rapports entre personnes dans la société. D'un point de vue historique, durand l’Antiquité, deux cités Grecques Sparte et Athènes seront retenues pour leur modèle d'organisation sociale et politique.….

    montre plus