synthese de droit
MULLER SANDRA
S2TC
Chapitre 3 : la création d’entreprise et l’entreprise en difficulté
I. Les formalités nécessaires à la création d’une entreprise
A. Le choix d’un statut juridique ; entreprendre seul ou à plusieurs ?
Ils existent différents statuts juridique :
Entreprendre seul : exercer en nom propre sous forme d’une entreprise individuelle. Créer une EIRL Créer une société unipersonnelle : une EURL ou une SASU
Entreprendre à plusieurs : SARL , SAS,SA, société civile, SNC
Entreprise individuelle Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne, et qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Ce n'est pas nécessairement une entreprise qui n’a aucun salarié. l'EIRL Comme son nom l’indique, l’EIRL a la particularité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel. Concrètement, cela signifie qu’à la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel sépare son patrimoine en deux parties distinctes (lire : Protéger votre patrimoine avec une entreprise individuelle) (comme c’est le cas en société) : Un patrimoine privé : il représente la garantie destinée aux créanciers privés (par exemple ; la banque qui a accordé un prêt à l’entrepreneur individuel pour l’acquisition de sa résidence principale non affectée à son EIRL). Un patrimoine professionnel : « capital » connu des créanciers de l’EIRL et leur servant de garantie.
EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est semblable à la société anonyme à responsabilité limitée sauf qu’elle est composée d’un unique associé et qu'elle a son propre patrimoine.
SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS avec un seul associé, c'est-à-dire une société à vocation commerciale qui présente des caractéristiques des sociétés de capitaux (la responsabilité de l'associé étant limitée au montant des capitaux qu'ils ont