PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LF 2014
( hors celles concernant le secteur agricole)
CABINET AUDIFIN.

I-Impôt sur les sociétés et IR revenus professionnels
I1- Déductibilité des charges relatives aux pénalités de retard prévues par la loi 32-10
La LF 2014 stipule que les pénalités de retard de paiement prévues par la loi n° 32‐10 sont admises en charges déductibles pour le calcul du résultat imposable.
Cette mesure s’applique aux indemnités de retard payées et recouvrées à compter du 1er janvier 2014.
N.B : A noter que c’est une dérogation à la règle générale interdisant la déductibilité du résultat fiscal des charges relatives aux amendes, pénalités et majorations mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires (notamment : réglementations de travail, de change, code de la route
Rappel des dispositions de la loi 32-10 :
Cette loi prévoit que le délai légal pour payer une facture de biens ou de services est de 60 jours date de livraison. Toutefois, ce délai peut être de 90 jours s’il est convenu par écrit.
Le taux de la pénalité est égal à 3% + une majoration fixée par décret de BAM qui peut atteindre 7 %. Les entreprises sont confrontées à des contraintes opérationnelles de préservation de leurs relations commerciales et de facturation de ces pénalités pour se conformer aux dispositions comptables et fiscales.
I.2- Institution de l’obligation de télédéclaration pour les professions libérales
Les contribuables exerçant des professions libérales doivent souscrire désormais leurs déclarations et verser le montant de l’impôt auprès de l’administration fiscale par procédés électroniques. La liste de ces professions libérales ainsi que les modalités de télé-déclaration et de télépaiement seront fixées par voie réglementaire.
I.3 Augmentation du montant minimum à percevoir en matière de cotisation minimale au titre de l’IS et institution dudit minimum pour les contribuables soumis à