Synthese loi marocaine bo 5587 sur l'arbitrage

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La loi marocaine n° 08-05 : arbitrage et médiation conventionnelle

La loi n° 08-05 publiée au Journal Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre 2007 a abrogé les dispositions du code de procédure civile relatives à l’arbitrage et pose un nouveau dispositif régissant l’arbitrage et la médiation conventionnelle. (Lire le texte de la Loi)

La loi, longtemps attendue, constitue un apport majeur en cequ’elle offre une marge importante aux parties qui peuvent adapter librement les dispositions du code à leur litige, tout en leur offrant un cadre de base aux situations qu’elles n’auraient pas prévues. Elle veille, en outre, à éviter les cas
où une procédure pourrait être simultanément présentée devant une juridiction et un tribunal d’arbitrage (ou un médiateur) et crée une liste d’arbitresauprès de chaque cour d’appel.

L’ensemble du nouveau dispositif offre un préalable nécessaire à la poursuite des réformes concernant la résolution des litiges au Maroc. Il devrait pouvoir insuffler une vigueur nouvelle aux procédures alternatives de règlement des différends. Ce renouveau ne pourra cependant se concrétiser qu’à travers le parachèvement de la réforme qui devra notamment s’appuyersur la
constitution d’organes d’arbitrage crédibles au plan national et la formation d’arbitres et de médiateurs.

L’arbitrage
La loi distingue à présent l’arbitrage interne et l’arbitrage international. Elle prévoit pour chacune de ces modalités des règles de procédure, de forme de la sentence et de détermination du droit applicable.

L'arbitrage interne
La loi n° 08-05 a ouvert les cas oùl’arbitrage est autorisé. Peuvent ainsi faire l'objet d'un arbitrage :
- les litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce,
- les contestations pécuniaires résultant d’une relation avec l’Etat et les collectivités locales.
En revanche, ne peuvent faire l’objet d’un arbitrage, les litiges relatifs :
- au droit des personnes,
- aux actes unilatéraux de l'Etat, des collectivitéslocales ou autres organismes dotés de prérogatives de puissance publique,
- aux contestations concernant l'application de la loi fiscale.

L’arbitrage doit impérativement avoir été convenu par écrit entre les parties sous la forme d’une clause d’arbitrage insérée dans le contrat ou d’un compromis d’arbitrage à travers lequel elles décident de saisir un tribunal arbitral après la survenance d’unlitige. La clause et le compromis sont de surcroît soumis à des règles de formes et de contenu qui doivent être respectées sous peine de nullité. Elles sont précisées par la loi.

S’agissant des arbitres, la loi établit une liste d’arbitres par cours d’appel. Y sont inscrits ceux dont la déclaration a été examinée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils résidentou exercent.

La nomination et la mission des arbitres sont encadrées par la loi qui pose également un ensemble de principes de procédure. Il convient de signaler que le nouveau texte comporte par ailleurs un dispositif important destiné à éviter les difficultés découlant de l’introduction parallèle de procédures devant les tribunaux et devant un organe d’arbitrage.

En effet, lorsqu'unlitige soumis à un tribunal arbitral en vertu d'une convention d'arbitrage est également porté devant une juridiction, cette dernière doit, lorsque le défendeur en fait la requête avant de statuer sur le fond, prononcer l'irrecevabilité de la demande jusqu'à épuisement de la
procédure d'arbitrage ou annulation de la convention d'arbitrage.
Par ailleurs, si la juridiction est saisie avant le tribunalarbitral, elle doit, à la demande du défendeur, déclarer l'irrecevabilité, à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle.

Dans les deux cas, une requête doit être présentée avant que la juridiction ne statue sur le fond, cette dernière ne pouvant déclarer d’elle-même l'irrecevabilité.
En ce qui concerne le droit applicable, le tribunal arbitral est tenu de trancher le...
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