Synthese police judiciaire

702 mots 3 pages

|Organisation judiciaire de la France : |Le proc : c un magistrat placé placé auprès du TGI, il exerce 2 fonctions : |
|Elle touche à la fois le civil et le pénal. |directeur de la PJ, ministère public. |
| | |
|* Organisation civile : |En tant que directeur de PJ (art 12 du cpp) : |
|Garde des Sceaux (Ministre de la Justice) |Dirige l’activité des OPJ et APJ |
|Tribunal d’Instance: il statue sur préjudices inférieurs à 10000 €. |Donne instruction pour rechercher et constater les infractions, poursuivre les |
|Tribunal de Grande Instance : il statue sur les préjudices supérieurs à 10000 €. |auteurs |
|Cour d’Appel : statue sur le fond et la forme, dans la Chambre Civile de la cour |Adresse des réquisitions pour une demande d’enquête ou demande de renseignements. |
|d’appel. |Il est destinataire des plaintes, dénonciation et PV |
|Cour de cassation : statue sur la forme, dans la Chambre Civile de la cour de |Il adresse les remarques qui s’imposent dans l’exercice de la PJ |
|cassation. |L’article D2 du CPP = Les OPJ et APJ sont sous la direction du proc dans |
| |l’exercice de la PJ

en relation

Fiche d'arrêt dayanan contre turquie
544 mots | 3 pages

Cependant, des dysfonctionnements sont apparus que l’avis du procureur sur le fond du recours en cassation ne fut communiqué ni à l’avocat du requérant, ni au requérant. Le requérant conteste une nouvelle fois l’arrêt rendu par la Cour de Cassation et porte le procès devant la juridiction européenne qui lui donnera raison sur certains points. D – Les arguments en présence L’Etat obtient la condamnation du requérant en premier lieux par la cour de sûreté de l’Etat sur le fondement de l’article 168 § 2 du code pénal. Cependant, l’avocat du requérant soutint que ce dernier doit être jugé sur le fondement de l’article 169 du code pénal pour assistance à une organisation illégale et non sur le fondement de l’article 168….

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Cas juridique : passer du public au privé
585 mots | 3 pages

Mise en situation Cas Juridique : Passer du public au Privé Question n ° 1 : Analyser la nouvelle réglementation sur la « nouvelle mobilité » ouverte aux fonctionnaire. Cette nouvelle réglementation sur la « nouvelle mobilité » encourage les fonctionnaires vers le secteur privé et la diversification des parcours professionnels. Cette lois stipule qu’aucune administration ne pourra s’opposer au départ d’agents qu’elle que soit la profession, vers le privé. Le premier point d’on parle cette réglementation c’est « L’indemnisation de départ volontaire » qui consiste que toutes les personnes ayant un contrat en CDI, des fonctionnaires et des non titulaires, peuvent quitter la fonction afin d’y créer leur propre entreprise, d’y développer un projet personnel ou dans le cadre d’une restructuration de l’administration par un arrêt ministériel ont le droit de bénéficier à l’Indemnisation de Départ Volontaire. (IDV)….

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Analyse d'une décision de justice
537 mots | 3 pages

DEVOIR DE DROIT DU TRAVAIL TAF : Rédiger une fiche d’arrêt Chambre sociale 26 janvier 2005 Cour de cassation 1. Les faits….

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Méthodologie commentaire d'arrêt
562 mots | 3 pages

En principe, l’arrêt ne donne que les arguments du pourvoi (si c’est un arrêt de rejet) ou les arguments retenus par la Cour d’appel (si c’est arrêt de cassation). La cour de cassation donne nécessairement gain de cause à l’un ou à l’autre. Il est donc peu intéressant de chercher à toute force à retracer les thèses des deux protagonistes de l’affaire, l’une des deux sera répétée dans la solution de la Cour de cassation. En conséquence, précisez la thèse, soit du pourvoi (pour un arrêt de rejet) soit de la Cour d’appel (pour un arrêt de cassation).….

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Méthodologie fiche d'arrêt
692 mots | 3 pages

• Une décision de justice s'articule en deux parties : les motifs et le dispositif : — Les motifs constituent l'exposé des raisons de fait et de droit qui déterminent les magistrats à rendre la décision. — Le dispositif est l'énoncé de cette décision. • Du point de vue grammatical, les motifs et le dispositif sont rédigés en une seule phrase, articulée en plusieurs propositions subordonnées et une proposition principale. Le sujet unique des propositions est « le tribunal » ou « la cour », figurant en tête de la décision. | |Arrêt de rejet (Cour de cassation) |Arrêt de cassation (Cour de cassation) | |Sujet |La Cour |La Cour | |Motifs (propositions |Attendu que...….

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Méthode de la fiche d'arrêt
349 mots | 2 pages

Exposer le problème de droit : retrouver la question juridique à laquelle la cour de cassation à répondue. NB : Dans un arrêt de cassation les formules suivantes : « attendu cependant » ; « attendu qu’ayant statué ainsi » ; « qu’en statuant ainsi » indique la décision de la cour de cassation. Le visa est le fondement juridique de la cour de cassation. Il fait également parti des décisions de la cour de cassation.….

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Droit-Fiche d'arrêt
760 mots | 4 pages

La cour d’appel (2e degré) rend des arrêts. Si le droit a été correctement appliqué par les juges du fond, la cour de cassation rejette (casse) le pourvoi (rejette l’appel..) et on se dirige vers une cour d’appel qui peut se ranger de l’avis de la cour de cassation ou statuer différemment. Un second pouvoi en cassation imposera son opinion finale. Action en justice : a pour objet de faire reconnaître un droit qui est contesté.….

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Jacques voulet, «l’interprétation des arrêts de la la cour de cassation»
657 mots | 3 pages

Fiche de Lecture Jacques VOULET, «L’interprétation des arrêts de la la Cour de Cassation» JCP 1970, I, 2305 - L’exposé des faits est rédigé succinctement et ne retient que les éléments absolument essentiels, de sorte que seule la le lecture de la décision attaquée permet de connaître d’une manière complète les circonstances de l’affaire. - Difﬁculté d’interprétation des arrêts de cassation : Elle n’est pas un troisième degré de juridiction, elle ne peut statuer que d’après les faits qui résultent des conclusions échangées devant les juges du fond, des pièces produites devant elle etc. La Cour de Cassation examine «le moyen, tout le moyen et rien que le moyen». Ce n’est que très rarement qu’un moyen est relevé d’ofﬁce, il faut qu’il soit d’ordre public comme par exemple en cas d’atteinte à la séparation des pouvoirs ou encore à l’ordre des juridictions.….

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Fiche D Arr T M Thodologie
1041 mots | 5 pages

Cela vous sera très utile pour établir vos thèses en présence. Thèse 1 => Thèse du pourvoi Thèse 2 => Thèse de la CA confirmée par la Cour de cassation Dans le cas d’un arrêt de cassation, on aurait eu une opposition entre la CA et la Cour de cassation Vous pouvez voir plusieurs fois dans l’arrêt la mention de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Le requérant va justifier sa position en se basant sur cet article.….

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Crim, 9 avril 2008
1710 mots | 7 pages

Cependant, la Cour de cassation décide de casser cette décision, arguant que la Cour d’Appel n’a pas à appliquer le principe de non-rétroactivité à une loi de réduction de peine, et applique par suite la loi nouvelle au cas de Philippe X. Une loi de réduction de peine peut-elle déroger aux principes d’application de la loi pénale dans le temps ? Pour répondre à cette question, la Cour de cassation rappelle….

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Maculin
461 mots | 2 pages

Cour a-t-elle rendu un arrêt de Cassation ? La Cour a rendu un arrêt de Cassation sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais également sur la base de l’article 9 du code civil, de l’article 9 du nouveau code de procédure civile et de la loi 120-2 du code de travail. 5 – Quels reproches la Cour de Cassation formule-t-elle à l’encontre des juges du fond ? La Cour de Cassation reproche aux juges du fond de ne pas prendre en compte la vie privée du salarié et de prendre leur décision sans prendre en compte la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les articles du code civil et du code du travail. 6 – Que peut-on conclure des décisions rendues par la Cour de Cassation en octobre 2011, mai 2007 et juin 2007 ?….

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Commentaire 22 janvier 1992
1301 mots | 6 pages

La cour de cassation, 3ème chambre civile en date du 22 janvier 1992, casse et annule la décision de la cour d’appel dans toutes ses dispositions, pour motif que « la prescription trentenaire, qui ne nécessite pas de titre, permet d’acquérir la propriété, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si M.Y, propriétaire indivis, ne s’était pas comporté en propriétaire exclusif, a violé » l’article 712 du code civil et a manqué de base légale.   La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II).     I - Les conditions de….

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Fiches Insti
9485 mots | 38 pages

Principes et fonctionnement de la justice française Service public (budget et personnel) donc principes communs à tous les services publics : continuité, adaptation, neutralité, égalité. La gratuité, notion très relative : le recours aux juridictions est gratuit (car pris en charge par biais d’impôts) mais frais faisant partie des dépens (partie perdante rembourse son adversaire pour ses frais d’experts ou d’huissier) et frais irrépétibles - principalement frais d’avocat - ne peuvent être récupérés. En revanche, système de l’aide juridictionnelle pour personnes disposant de revenus insuffisants Principes généraux du procès collégialité : collège d’au moins 3 juges : rempart contre risques d’erreurs ou pressions.….

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Droit civil1
1213 mots | 5 pages

Camille BARRIERE22/11/2011 Commentaire Dans l'arrêt de cassation, rendu au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 9 et 57 du Code civil ainsi que du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, par la chambre civile en assemblée plénière le 11 décembre 1992, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que le respect de la vie privée permet de modifier l'état civil d'une personne afin qu'il corresponde à son changement de sexe apparent. En l'espèce, le requérant, M René X., de sexe masculin a subi un traitement médical qui lui a donné les caractéristiques physiques d'une femme. De ce fait il a saisi le TGI pour obtenir la substitution sur son acte de naissance de la mention « sexe féminin »….

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TD
1115 mots | 5 pages

Cass retient la même conséquence mais pas sur le même fondement. 12. " sans rechercher ,..., sans charactériser" Manque de base légale. 13. "motif non critiqué": parfois certaines choses peuvent potentiellements poser pb sur le fond mais le demandeur ne l'a pas critiqué (donc la Cour de cassation….

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