Synthese police judiciaire

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  • Publié le : 27 septembre 2010
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|Organisation judiciaire de la France : |Le proc : c un magistrat placé placé auprès du TGI, il exerce 2 fonctions : |
|Elle touche à la fois lecivil et le pénal. |directeur de la PJ, ministère public. |
|| |
|* Organisation civile :|En tant que directeur de PJ (art 12 du cpp) : |
|Garde des Sceaux (Ministre de la Justice) |Dirige l’activité des OPJet APJ |
|Tribunal d’Instance: il statue sur préjudices inférieurs à 10000 €. |Donne instruction pour rechercher et constater lesinfractions, poursuivre les |
|Tribunal de Grande Instance : il statue sur les préjudices supérieurs à 10000 €. |auteurs|
|Cour d’Appel : statue sur le fond et la forme, dans la Chambre Civile de la cour |Adresse des réquisitions pour une demande d’enquête ou demande de renseignements. |
|d’appel.|Il est destinataire des plaintes, dénonciation et PV |
|Cour de cassation : statue sur la forme, dans laChambre Civile de la cour de |Il adresse les remarques qui s’imposent dans l’exercice de la PJ |
|cassation.|L’article D2 du CPP = Les OPJ et APJ sont sous la direction du proc dans |
| |l’exercice de la PJ...
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