SYNTHÈSE

1 – L’offre commerciale électronique

I – Les particularités de l’offre commerciale électronique
Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services
(article 14 de la LECN du 21 juin 2004).

=

Vente à distance telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation.

Difficulté à établir qui du consommateur ou du professionnel a eu l’initiative de la relation contractuelle.
Difficulté à identifier avec certitude l’offreur, éloigné et parfois étranger.
Des difficultés propres existent :
Difficulté liée à l’interactivité et à la quasi-immédiateté de l’offre et de la formation du contrat.
Difficulté à identifier l’offre commerciale électronique en tant que telle.
Ces difficultés entraînent un besoin de protection particulier des consommateurs.

II – Les moyens de protection du consommateur

Sa présentation
• Non équivoque
• Claire
• Compréhensible
• Permettant sa conservation et sa reproduction
• Permettant l’identification et la correction des erreurs

Son contenu
• Identification du professionnel
• Informations sur le produit ou le service
• Prix, modalités de paiement et de livraison (frais, délai)
• Existence ou non d’un droit de rétractation
• Durée de validité
• Coût de la communication électronique • Étapes de la formation du contrat électronique • Possibilité de confirmer l’acceptation ou de corriger les erreurs
• Langues du contrat
• Modalités d’archivage du contrat et conditions de consultation

Sa durée de validité
Valable tant qu’elle est accessible par voie électronique indépendamment de la durée mentionnée dans l’offre.

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A – Les conditions de validité de l’offre commerciale électronique

Chapitre 1 – L’offre commerciale électronique

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SYNTHÈSE
B – Le cas particulier de la publicité par voie électronique

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