Synthese sur la loi 06/99

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  • Publié le : 10 mars 2011
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Introduction :

« Un bulletin de vote est plus fort qu’une balle de fusil » disait Abraham Lincoln. Si cette pensée semble vérifiée en ce qui concerne la quête du pouvoir et le fonctionnement même des Etats, elle l’est tout autant pour ce qui est du fonctionnement des sociétés commerciales. D’ailleurs, il ne nous semble pas exagéré de faire un rapprochement entre ces deux personnesmorales. En effet selon les tenants de la théorie du contrat social, dont Jean Jacques Rousseau notamment, « l’Etat naît de la volonté commune des individus »[1], or les sociétés commerciales elles aussi naissent de la volonté des associés[2], fonctionnement dans une large mesure selon leur volonté qui s’exprime principalement par l’exercice du droit de vote. Cette expression de la volonté permet auxassociés de poursuivre l’idéal démocratique qui a cours dans les Etats. Ainsi les décisions sont adoptées non selon un quelconque critère arbitraire, mais selon des règles bien établies. On peut donc dire que les sociétés commerciales, notamment les sociétés anonymes, naissent et fonctionnent à l’image de l’Etat. Elles sont à la fois un reflet de la démocratie et une expression fidèle de lasociété capitaliste. En effet, dans la plupart des sociétés commerciales, le critère de pouvoir est en principe la participation au capital. Plus un associé aura participé au capital social, plus il aura de titres sociaux et autant il pèsera dans la balance des décisions par les voix dont il dispose. Et dans l’exercice de ce droit, les associés se font contrepoids, en principe pour sauvegarder l’intérêtgénéral de la société ; ce qui ira souvent jusqu’à nécessiter l’intervention du juge.
Le droit de vote est le droit politique en vertu duquel l’associé se prononce dans un sens déterminé (ou ne se prononce pas du tout) lors de la prise d’une décision collective. Il est l’expression du droit fondamental, mais plus général, de tout associé de participer à la vie sociale. En effet, l’art 125 deL’AUSCGIE (Acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique) dispose « Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme[3], tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite ». La participation aux décisions collectives ne se ramène pas à l’exercice du seul droit de vote, mais cette participationne peut véritablement influencer les décisions à prendre que grâce au droit de vote. Par ailleurs, il faut signaler que le droit de vote n’est pas le seul droit politique de l’associé ; à côté de ce droit on trouve le droit à l’information. Le premier ne peut s’exercer efficacement que lorsque le second est mis en œuvre. En effet, pour pouvoir effectuer un vote éclairé l’associé à besoin d’êtresuffisamment informé ; ce droit lui étant également légalement accordé. Néanmoins, il importe de préciser qu’il ne s’agit pas pour nous, dans le cadre de la présente étude, de traiter l’ensemble des droits politiques de l’associé, mais seulement son droit au vote. De même, nous écarterons volontairement de notre champ d’étude l’exercice du droit de vote dans les groupes de sociétés pour nousfocaliser sur les relations entre droit de vote et fonctionnement interne des sociétés en tant que entités juridiques autonomes. Toutes les formes de sociétés reconnues par le législateur OHADA sont concernées par cette étude, mais nos exemples seront plutôt axés surtout sur la SA, ensuite la SARL et la SNC.

Le droit des sociétés OHADA ne laisse pas derrière lui une longue histoire ; adopté lepar le conseil des ministres le 17 avril 1997 et entré en vigueur le 1er janvier 1998 en même temps que l’acte uniforme sur le droit commercial général, celui relatif aux sûretés , l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique ne régira les sociétés préexistantes que deux années plus tard en raison de la période transitoire organisée en vue de permettre...
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