I La notion d’assujetti
La qualité d’assujetti résulte de l’exercice d’une activité économique de manière indépendante.
Ne sont donc pas des assujettis :
Les salariés ;
Les particuliers ;
Les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires ;
Les dirigeants de société ;
Les fonctionnaires ;
Les simples vacataires des associations sans but lucratif …

II Les opérations exonérées de TVA
Certaines opérations entrant dans le champ d’application de la tva sont exonérées, c'est-à-dire dispensées de tva par une disposition de la loi.
Attention : l’exonération de tva entraîne en principe la perte du droit à déduction de la tva initialement supportée.
Liste des opérations exonérées sous réserve de dispositions spéciales (telles que l’option à la tva) :
-

Exportations et livraisons intracommunautaires : malgré l’exonération de tva, le vendeur conserve leur droit à déduction de la tva qui a grevé le prix du bien livré. Par ailleurs, les vendeurs ont la possibilité, sous certaines conditions, d’acquérir en franchise de taxe les biens qu’ils destinent à l’exportation, à une livraison intracommunautaire ou à une vente à distance.

-

La TVA n'est pas applicable dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer suivants : Saint-Pierre-etMiquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (sauf en matière immobilière), Mayotte et
Nouvelle-Calédonie.
La Martinique, la Guadeloupe et la réunion sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine. -

Professions médicales et paramédicales : médecins, kinésithérapeutes, dentistes, infirmiers, podologues pédicures, sages femmes …, psychologue, ostéopathe … ;

-

Etablissement de santé : les établissements publics sont placés hors du champ d’application de la tva.
Attention : les maisons de retraite privées, les établissements de cures thermales privés ou publics … sont placés sous un régime spéciale de taux réduit et de réduction partielle ;