Synthese

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  • Publié le : 24 avril 2010
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Chapitre 3 : Les sources du droit
I.Les sources de droit interne.
La Constitution.
La loi.
Règle de droit voter par le parlement.
a°) Procedure d’élaboration de la loi.Une loi est considerer comme adopter par le parlement lorsque elle est voter en therme identique par les deux assemblés.
La commission mixte paritaire : 7 deputé, 7 sénateur chargé d’élaborer untexte commun.
Le gourvernement peut engager sa responsabilité sur la base de l’article 49-3 de la constitution.
La notion de motion de censure : si la motion de censure est adpoter cela impliqueune demition du gourvenement sinon si elle n’est pas adopter, une loi est adopter a L’AN.
Le gourvenement peut adopter le vote bloqué : Les senateurs ont le choix d’adopter en bloc la loi ou ne pasl’adopter en bloc.
b°) Application de la loi
Pour qu’une loi soit appliquer, elle faut qu’elle soit promulgué. Elle donne l’ordre d’executé la loi sur le territoire français. La loi doit ensuiteêtre publier au journal officiel. A partir de se jour la, elle s’applique obligatoirement (Nul n’est censer ignoré la loi). Une loi s’applique jusqu'à qu’elle soit abrogé (supprimé).
c°) Domaine de laloi
Le legislateur ne peut intervenir que dans les domaines definie dans larticle 34 de la constitution. Elle contient une liste limitative . En dehors des domaines fixés par l’article 34, touteles règle de droit sont prise par le pouvoir executif ( reglement ). Dans certains cas, la loi ne fixe que les principes fondamentaux qui doivent donc être completer par un réglement qui de se faits’apelle des règlement d’application des lois.
C . Les réglements
C’est une règle droit émanent du pouvoir executif.
a°) Les differents règlements
Les décrets pour le Président de la Républiqueou par le premier ministre.
Les arretés => -Ministériel (règlement prit par un ministre)
Prefectoral (règlement prit par un prefet)
Municipal (règlement prit par un Maire)...
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