SYNTHESE TVA 2011
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA :
Chapitre 1 : Opérations imposables ratione materiae :
Section 1 Opérations imposables à titre obligatoire :
( Loi : art 256 CGI 6ème directive CEE effet 1979 et art 257 avant 6ème directive )
1°) Opérations imposables par nature : art 256 CGI . Imposables par nature, selon le cadre des opérations et selon l’auteur : art 256
a)livraison de biens meubles corporels (transfert de propriété : pouvoir de disposer d’un bien corporel) art 256-II CGI remise matérielle du bien et assimilation (électricité, gaz, chaleur, froid…)
b) prestations de services art 256-IV CGI (à contrario des livraisons de biens)
Exemple : logiciels : bien si standard de série et prestation si spécifique. Imposables selon le cadre des opérations : Cadre onéreux art 256-I CGI : notion de contrepartie à titre onéreux et notion de lien direct entre biens ou prestations de services donnés et la contrevaleur reçue. Cadre d’une activité économique art 256.A CGI : assujetti qui effectue de manière indépendante une activité de producteur, de commerçant, de prestataire de services, extractive, agricole, professions libérales.
Exclusions : gestion du patrimoine privé ou secteur public administratif, social, éducatif, culturel ou sportif (si pas de distorsion de concurrence). Imposables selon l’auteur des opérations : personne physique ou morale (assujettis)
Notion d’indépendance (pas de subordination) : l’auteur agit pour son propre compte.
2°) Opérations imposables par détermination de la loi : fourretout.
a) Art 257 du CGI : LASM : autoconsommation ou auto fabrication
b) Art 256 bis : acquisitions intra
c) Art 291 CGI : importations : franchissement de la frontière.
d) réforme TVA immobilière a/c du 11.03.10 sur certaines opérations immobilières :

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*opération immobilière dans cadre activité économique :
**livraison de terrains : si TAB et si cédant assujetti il y a TVA, si non assujetti il y a droit