Commentaire de l’éditorial du Monde sur la « loi de rétention de sûreté » (sujet du concours 2008 )

L’éditorial du Monde daté du 21 février 2008 prend fermement position contre la validation par le Conseil constitutionnel du projet de loi Dati prévoyant le placement en centre de détention de sûreté des criminels dangereux condamnés à plus de quinze ans de prison. En entérinant le principe d’une sanction qui n’est plus liée à l’infraction commise donc à la culpabilité établie, le Conseil constitutionnel va, selon l’auteur, contre le fondement même de notre philosophie pénale. Implicitement, l’éditorialiste s’oppose à l’idée d’un « droit nouveau », fondé sur la nécessité de protéger la société en évaluant scientifiquement la dangerosité potentielle du criminel. . *** L’article est construit en deux étapes très nettes : les § 1 et 2 exposent la décision du Conseil constitutionnel ; les § 3, 4, 5 critiquent cette décision et réfutent les justifications avancées par le Conseil constitutionnel. L’expression « Cet apparent équilibre est trompeur » (§3 ) articule les deux parties. L’éditorial commence par un rappel factuel et détaillé de la décision : date, principe de la loi (§ 1) puis encadrement strict avec modalités d’application (§ 2). La loi ne sera pas rétroactive, sauf dans le cas des criminels libérés sous surveillance électronique enfreignant les règles de contrôle. Mais dans cet exposé « objectif » des faits, certaines expressions opposant l’apparence à la réalité sont des pierres d’attente : « Le Conseil constitutionnel peut estimer avoir rendu (…) une décision équilibrée ». L’ambiguité du verbe pouvoir sera levée par le début du § 3 : « Cet apparent équilibre est trompeur ». On voit également le souci d’éclairer pour le public les termes abstraits de la loi : l’éditorialiste précise la nature des crimes concernés par la nouvelle loi (délinquance sexuelle) et utilise à