Société FRAGANCE

8 Bd Pasteur
06130 GRASSE
Tél : +33 4 82 60 78 60
Fax : +33 4 83 36 08 88

Emetteur : Assistante manager Claire Bouin
Destinataire : Mme Ferriére

A Grasse, le 20/10/2008

Note de Synthèse

Objet : Information législation vente en ligne

Madame, concernant les interrogations que vous aviez au sujet de la législation des sites internet et des démarches administratives, j’ai effectué les recherches suivantes :

Les conditions générales de vente aussi appelée CGV, sont une obligation à faire figurer sur le site: elles doivent à la fois répondre aux critères législatifs du Code de la Consommation, et à ceux de la vente à distance et du commerce électronique.

1) Mentionner les conditions générales de ventes :
La mise à disposition des conditions générales de vente est une obligation imposée par la loi, (article L111-1 du Code de la Consommation). Cela induit que le client sait clairement dans quoi il s'engage lors de l’achat. Elles représentent donc une protection et un gage de sécurité à la fois pour le cybermarchand et le client. En effet le cybermarchand ne peut pas imposer au consommateur des clauses dont le client n’aurait pas eu connaissance. Si le cybermarchand ne respecte pas ces obligations, il se risque à d’éventuelles amendes.

2) Rendre les CGV accessibles aux consommateurs
Les CGV doivent être accessibles au consommateur afin qu’il puisse les imprimer pour les conserver. Elles font office de preuve. Il est donc recommandé aux professionnels de créer une rubrique spéciale contenant les CGV, ou un lien facilement accessible dès la page d'accueil du site.

3) Adapter ses CGV au commerce électronique
Si le commerce électronique est soumis à l'ensemble des obligations liées à la vente traditionnelle, il impose également des contraintes liées à la vente à distance.
Les CGV en ligne doivent préciser les caractéristiques essentielles du produit vendu, ainsi que le prix et les frais d'envoi (colissimo,