Systeme de controle
La juridiction financière est un système juridictionnel d’ordre public. Elle est régie par la cour des comptes dans laquelle toutes les chambres assurent une fonction de contrôle. En effet, l’exercice de contrôle se traduit par la surveillance du bon emploi du budget de l Etat. Cependant, le fonctionnement de cette juridiction peut dépendre de l’Etat auquel elle se trouve. Ainsi, la question qui se pose est donc : quel différence y a-t-il entre le système de contrôle du droit français et malgache au sein juridiction financière ?Nous allons voir dans la première partie du devoir notion générale de la juridiction financière, puis en deuxième partie le contrôle de la juridiction financièrement enfin en troisième partie l’analyse et la suggestion.
PARTIE 1- NOTION GENERALE DE LA JURIDICTION FINANCIERE
CHAPITRE- 1 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES
Section 1- La présidence de la cour des comptes
La cour de comptes est présidée par un magistrat de carrière de l’ordre financier, appelé le président de la cour de compte et vice président de la cour suprême .Cette juridiction est dirigée par le Président et le Commissaire Général du Trésor Public. Ils sont choisis parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre financier en poste à la Cour Suprême. Le président nomme les experts menés des enquêtes à caractère techniques. Ce sont des agents publics qui informent leur département de rattachement. II arrête les rôles d'audience de la Cour des Comptes après avis du Commissaire Général du Trésor Public. Le Président de la Cour des Comptes adresse chaque année un compte-rendu des activités au Premier Président de la Cour Suprême. En cas d'absence ou d'empêchement, le Président de la Cour des Comptes est remplacé par le Président de Chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Le président de la chambre a pour mission d’arrêté les programmes de vérification de la cour des comptes après avis du