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Systeme juridique francais

1908 mots 8 pages
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SYSTEME JURIDIQUE FRANCAIS

En France, il existe 2 ordres juridictionnels distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ils traitent de litiges différents car les partis en présence sont différents. Les juges des 2 ordres n’ont pas la même formation.

L’ordre juridictionnel judiciaire

Les partis en présence sont la partie civile et une personne (privé). Chacun véhicule un intérêt qui leur est propre. Les contentieux judiciaires font intervenir beaucoup de protagonistes. Certains juges peuvent faire du civil et du pénal (ex : correctionnel et TGI).

Le contentieux civil

➢ Il existe 3 degrés de juridiction :

-1er degré : les juges du fond apprécient les faits de l’espèce et leur applique les règles de droit correspondantes. Ils tranchent le litige entre les partis en fonction des règles de droit et des faits (ex : appliquer une peine, licenciement abusif …). Si les partis ne sont pas d’accord, ils peuvent faire appel, il y a alors un 2ème procès (2ème degré). Il ne peut pas y avoir de 3ème procès.

-2ème degré :Le 1er procès est annulé, on recommence tout. Si une des parties n’est pas satisfaite après le 2ème procès, elle peut se pourvoir en cassation (Cour de Cassation à Paris).

-Cassation : Il s’agit d’une cour régulatrice. En cassation, on n’attaque pas la partie à un procès, on ne juge plus les faits, mais on attaque les juges en prétendant qu’ils ont mal appliqué le droit. Si les juges n’ont pas commis de faute, le résultat du 2ème procès reste valide. S’ils ont bien commis une faute, on renvoie le procès devant une autre cour d’appel.

On peut aussi aller en cassation après le 1er procès (on parle de 1er et dernier ressort) suivant l’importance du litige, car le système français est plein.

Remarques :

• Fin de Non-recevoir : elle doit être soulevée par un des partis dès le début du procès. Il s’agit d’une règle de fond, elle est en relation avec l’intérêt et la capacité à agir. Ex. de fin de non-recevoir :

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