Systeme juridique francais

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  • Publié le : 22 août 2011
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SYSTEME JURIDIQUE FRANCAIS

En France, il existe 2 ordres juridictionnels distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ils traitent de litiges différents car les partis en présence sont différents. Les juges des 2 ordres n’ont pas la même formation.

L’ordre juridictionnel judiciaire

Les partis en présence sont la partie civile et une personne (privé). Chacun véhicule unintérêt qui leur est propre. Les contentieux judiciaires font intervenir beaucoup de protagonistes. Certains juges peuvent faire du civil et du pénal (ex : correctionnel et TGI).

Le contentieux civil

➢ Il existe 3 degrés de juridiction :

-1er degré : les juges du fond apprécient les faits de l’espèce et leur applique les règles de droit correspondantes. Ils tranchent le litige entreles partis en fonction des règles de droit et des faits (ex : appliquer une peine, licenciement abusif …). Si les partis ne sont pas d’accord, ils peuvent faire appel, il y a alors un 2ème procès (2ème degré). Il ne peut pas y avoir de 3ème procès.

-2ème degré :Le 1er procès est annulé, on recommence tout. Si une des parties n’est pas satisfaite après le 2ème procès, elle peut se pourvoir encassation (Cour de Cassation à Paris).

-Cassation : Il s’agit d’une cour régulatrice. En cassation, on n’attaque pas la partie à un procès, on ne juge plus les faits, mais on attaque les juges en prétendant qu’ils ont mal appliqué le droit. Si les juges n’ont pas commis de faute, le résultat du 2ème procès reste valide. S’ils ont bien commis une faute, on renvoie le procès devant une autre courd’appel.

On peut aussi aller en cassation après le 1er procès (on parle de 1er et dernier ressort) suivant l’importance du litige, car le système français est plein.

Remarques :

• Fin de Non-recevoir : elle doit être soulevée par un des partis dès le début du procès. Il s’agit d’une règle de fond, elle est en relation avec l’intérêt et la capacité à agir. Ex. de fin de non-recevoir :avant les années 90, une maîtresse ne pouvait pas demander de dédommagement à la mort de son amant.

• Cas de force majeure : cause qui permet de ne pas engager la responsabilité.

Exemple :

• 12 novembre 2000 : affaire Perruche (procès contre l’obstétricien) -> le fait d’être né handicapé est-il un préjudice ? C’est une question très difficile pour une cour. Finalement, les personnesont reçu une indemnisation par l’assurance du médecin, pas par le médecin lui-même. Lors de ce procès, les Anti-Perruchards sont apparus (associations de parents d’handicapés qui étaient contre le fait que le handicap soit un préjudice)

A la suite de ça : Loi Kouchner : « Nul ne peut se pévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. » C’est à la solidarité civile de « payer ».

➢La Convention Européenne des Droits de l’Homme rassemble 44 états signataires. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) s’assure que les pays signataires respectent cette convention. Dans la CEDH, tout se joue entre un individu et un Etat. A la fin, il y a une indemnisation possible par l’Etat. Cette Cour n’est valable que pour les procès en cours (jusqu’à 200).

➢ La Jurisprudenceest l’ensemble des décisions de justice rendues sur un domaine de droit (elle permet de comprendre ce domaine). Il s’agit de la somme d’interprétations et d’applications des textes juridiques par le juge. Au gré des procès, le juge détermine des critères pour l’application des lois (ex : pour savoir quand un parachute doré devient excessif). 

➢ Tribunaux (ou Conseils) :

• En 1er degréde juridiction, les décisions sont des jugements, elles sont prises dans des tribunaux. En 2ème degré de juridiction, on parle d’arrêts, et on ne parle plus de tribunaux mais de Cours. En Cour de Cassation, les décisions sont également des arrêts.

Les tribunaux du 1er degré de juridiction sont différents suivant les litiges :

- Juge de proximité

- Tribunal d’Instance...
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