Système fiscal français
Cette phrase montre aussi que les textes fiscaux, le droit fiscal en général en France est sans arrêt retouché sans véritablement être profondément reformé. Le droit fiscal en France est systématiquement retouché au gré des lois de finance, loi de finance initiale ou loi de finance rectificative. Tout gvt, dès qu’il entre en fct, la 1ère décision qu’il prend est celle qui concerne la modification de la loi de finance élaborée par l’ancien gvt. Il fait voter alors une loi de finance rectificative dans le but de marquer en matière fiscale une rupture avec le gvt de la majorité précédente. Ainsi par exple en 2012 le 1er ministre Mr Heyraut, dès son entrée en fct, a fait voter une loi de finance rectificative visant à modifier par exple le barème sur l’impôt sur le revenu, ou encore établir de nouvelles règles en matière d’ISF. Cette mesure fiscale vise à marquer une rupture par rapport aux décisions de l’ancien gvt.
La loi de finance rectificative a reficalisé les heures supplémentaires ; cette pression fiscale sur les entreprises et les ménages visant à réduire le déficit budgétaire de l’Etat. Il n’empêche que le système fiscal français est vieillot et aurait besoin d’une profonde réforme qu’aucun gvt n’a été capable d’assurer. Seul un impôt a été profondément modifié, il s’agit de la