IEP 2012-2013

SYSTEME JURIDIQUE DE L’UE

Mme BERROD

24/SEPT

Le cours est focalisé sur la structuration du système juridique de l’UE : • Sources de droit • Apports du Traité de Lisbonne • Typologie d’actes

Catégories de sources de droit :

1) DROIT PRIMAIRE – le socle constitutionnel, c’est a dire les traités. Après le traité de Lisbonne, on doit faire référence à :

a. TUE – objectifs de l’UE (ex. marché intérieur, justice…), institutions, quelques mots sur la politique étrangère, méthode de révision des traités…

b. TFUE – politiques de l’UE, fonctionnement des institutions (« droit matériel de l’UE).

c. Charte des droits fondamentaux de l’UE – elle a le même valeur juridique des traités. Plus moderne que l’UDHR.

d. Protocoles – textes annexés aux traités, avec le même valeur juridique. Il servent pour préciser (mais parfois ils contredisent) les traités. Il sont négociés au même temps que les traités. Ex _ fonctionnement de la BCE, protocoles pour permettre la ratification des traités par tous les états membres. La Suède et le Royaume-Uni ont signé des protocoles pour rester hors de la zone euro, même s’ils répondaient aux critères d’admission. Un autre protocole est celui qui détermine les modalités de votation au Conseil : double majorité – 55% des états membres 65% de la population UE Avec ce système la Pologne reste sous-représentée : en décembre 2007 il y a eu une négociation afin d’avoir le vote polonais – la double majorité ne sera appliquée qu’à partir du 2014. (Le protocole contredit les traités !)

e. Déclarations (pas le même valeur que les traités, mais importants quand même).

2) DROIT DERIVE – droit produit par les institutions, nécessaire pour intégrer le