L'organisation juridictionnelle nationale française[1] est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d'appliquer la loi ; en tout, 72 023 agents travaillent pour le Ministère de la Justice [2]. Cela fait 11,9 juges professionnels pour 100 000 habitants. Elle se compose de 2 grands ordres : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

I/ L'ordre administratif

A) Le tribunal administratif
Ceux-ci ont été créés en 1953. En France, les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif.

Ils sont saisis par une requête écrite qui peut être formée :

▪ par tout citoyen contre l'État français ou une autre personne morale de droit public afin de contester une décision prise par le pouvoir exécutif (excès de pouvoir), ▪ par toute personne physique ou morale intéressée afin d'obtenir un dédommagement pour une faute de l'État français ou de ses services ou établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements rattachés, des hôpitaux ou services assimilés.
Les tribunaux sont régis par le code de justice administrative (CJA).

B) La cour administrative d’appel

Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987.
Il existe actuellement sept cours administratives d'appel (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Douai).
Ces instances sont présidées par un conseiller d'État.
Elles sont saisies des recours contre les jugements des tribunaux administratifs de leur ressort, ainsi que des appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatriés.

Restent de la compétence du Conseil d'État :

▪ les appels des jugements relatifs aux élections municipales et cantonales1 ▪ ceux qui portent sur les recours en appréciation de légalité2 ▪ ceux qui concernent les contraventions de grande voirie

C) Le Conseil d'État,