MINISTERE OES FINANCES LE MINISTRE Instruction n° 02 du 29/10/2009 portant première application du Système Comptable Financier 2010 OBJET : Modalité et procédure à mettre en pour passage du Plan comptable National (PCN) au nouveau Système Comptable Financier (SCF). Références: 1. Loi n° Loi n° 07-11 du 15 Dhou el Kadaa 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant Système Comptable Financier notamment ses articles29, 38, 39 et 40; 2. Ordonnance 08-02 du 24 Rajah 1429 correspondant au 27 Juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008 notamment son article 62; 3. Décret exécutif n° 08-156 du 20 Joumada el Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi précitée, notamment ses articles 15 et 24. 4. Décret exécutif n°09-110 du 11 Rahie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les modalités de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques ; 5. Arrêté du 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008 fixant les d’évaluation et de comptabilisation, le contenu et la présentation des états financiers ainsi que la nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes, notamment son annexe aux points 138-2, 138-3 et138-4; 6. Arrêté du 23 Rajab 1429 correspondant 26 juillet 2008 fixant les seuils de chiffre d'affaires, d'effectif et l’activité applicables .aux petites entités pour la tenue d'une comptabilité financière simplifiée. La loi n° 07-11 citée en référence, dont l’entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2010 par l'ordonnance n° 08-02 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2008, a instauré un nouveau système comptable financier, en remplacement du Plan Comptable National. Ce nouveau référentiel comptable, compatible avec les normes comptables internationales (IAS/IFRS), a introduit des changements très importants au niveau des définitions, des concepts, des règles d'évaluation et de comptabilisation et de la nature et du contenu des états financiers que devront produire