Séance 9 : Les conflits temporels de normes
Cas Pratiques :
1) Une loi rendant les éthylotest obligatoire dans une voiture est votée le 1er juillet et est mis entre en vigueur le 1er décembre. Mr Dupont est sans éthylotest dans sa voiture le 2e Décembre 2012.
La loi étant entrée en vigueur le 1er décembre et Mr Dupont arrêté le 2 décembre, nous pouvons donc nous poser la question de savoir si une personne qui a été arrêté pour une infraction dont la loi a été instauré la veille est sanctionable ?
Sachant que la loi impose la présence obligatoire d’un éthylotest dans l’habitacle de la voiture après le 1er décembre 2012, et que d’après l’Article 2 du Code Civil « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’à point d’effet rétroactif » il est dit que lorsqu’une loi entre en vigueur, elle s’appliquera aux situations juridique postérieure.
Comme Mr Dupont n’a pas d’éthylotest après l’entrée en vigueur de la loi mentionnant le fait obligatoire de la présence d’un éthylotest dans son véhicule il sera sanctionné d’une amende.

2) Monsieur Dupont poursuivi en justice pour son infraction apprend que la sanction relative à l’absence d’éthylotest a changé au 30 décembre 2012
Le jour du jugement de Monsieur Dupont, nous pouvons nous poser la question de savoir si Mr Dupont sera susceptible d’être sanctionné par la nouvelle loi ou pour l’ancienne loi ??
Sachant que le jugement de Mr Dupont se fait sur une loi antérieure nous pouvons émettre l’idée de l’article 2 du Code Civil « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » elle nous expose le fait que lorsqu’une loi rentre en vigueur, d’ou l’importance de savoir quand elle rentre en vigueur elle régira les situations juridiques nées postérieurement a son entrée en vigueur, elle nous pose l’idée d’une non-rétroactivité de la loi.
Cela signifie concrètement que la loi nouvelle ne peut pas rendre nulle une situation qui s’est produite durant la période de valabilité d’une ancienne loi, et à