IEDF
Séminaire sur la Fiscalité
16 novembre 2005
Par Ahmed SADOUDI
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SEMINAIRE POUR FINANCIERS ET COMPTABLES
D’ENTREPRISES
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LA FISCALITE DE L’ENTREPRISE
L’IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES (IBS)
I – CHAMP D’APPLICATION
1- Personnes imposables
Selon l’article 136 du CIDTA relèvent de l’IBS toutes les sociétés de capitaux et assimilées quelle que soit la nature de leur activité. Néanmoins, certaines sociétés peuvent opter pour le régime de l’IBS.
1-1- Sociétés relevant obligatoirement de l’IBS
Ce sont les sociétés de capitaux prévues par le code de commerce :
- Les sociétés par actions (SPA) Art. 592 du Code de commerce
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Art. 564 du CC
- Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
Art. 564 du CC
- Les sociétés en commandite par actions (Art. 715 ter du CC)
- Les groupements (Art. 796 du CC)
1-2- Sociétés pouvant opter pour l’IBS
- Les sociétés en nom collectif (SNC) Art. 551 du CC
- Les sociétés en commandite simple (Art. 563 bis du CC)
- Les associations en participation (Art. 795 bis du CC)
- Les sociétés civiles qui ne sont pas constituées sous la forme de sociétés par actions
- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(OPCVM)
2- Territorialité de l’impôt
Selon l’article 137 du CIDTA, l’IBS est dû à raison des bénéfices réalisés en Algérie. Il existe trois conditions pour l’application de cet impôt :
1°) Exercer son activité dans un établissement situé en Algérie :
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Par établissement, il faut entendre un organisme installé à demeure et possédant une autonomie propre :
- Pour les entreprises commerciales, est considéré « établissement » tout organisme dirigé par un préposé spécial qui, même s’il dépend d’une maison-mère, est en mesure de répondre aux besoins d’une clientèle ;
- Pour les entreprises industrielles, l’ « établissement » est caractérisé par un centre de fabrication, c’est-à-dire une