Droit des sûretés
Séance n°1
Notions générales
Commentaire d’arrêt : Cass. Ch mixte 2 décembre 2005 :
Les mesures de sûretés se mesurent à leur efficacité au moment de la défaillance du débiteur, c’est cette efficacité que recherchait la jurisprudence en matière de sûreté réelle souscrite par un époux sur un bien de la communauté. Il semble qu’en la matière, la jurisprudence a souvent changée de position jusqu’au revirement opéré avec l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2005.
En l’espèce, M. et Mme X sont mariés sous le régime matrimonial de droit commun. L’époux a souscrit, sans l’accord de son épouse, un nantissement de titres dématérialisés, entrant dans la composition de la communauté des biens, en garantie d’une dette contracté pas un tiers à savoir une société. La dette a été contractée auprès de la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle vient la société anonyme Banque nationale de Paris Paribas (la banque).
Etant donné que les titres dématérialisés entraient dans le patrimoine commun des époux X, Mme X, s’est opposée au nantissement dont bénéficiait la banque. Elle a assignée la banque en mainlevée du nantissement. En d’autres termes, la conjointe du garant demande l’arrêt des effets du nantissement. La demanderesse à l’action initiale, exerce son action en justice au moyen de l’article 1415 du Code civil, estimant que le nantissement souscrit par son mari constitue un cautionnement au sens de cet article. En conséquence, elle demande l’application de cet article de sorte que les titres nantis ne peuvent entrer dans la composition du droit de gage général de la banque. La cour d’appel de Limoges a été saisie du litige. Les seconds juges du fonds ont débouté l’épouse de sa demande. La cour d’appel a décidé que : « le nantissement donné par M. X… en garantie du remboursement du prêt accordé à la société par la banque ne pouvait être assimilé à un cautionnement réel entrant dans le champ