Tableau arrêts droit administratif

8018 mots 33 pages

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Tableau récapitulatif des arrêts en droit administratif pour le S4

Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est susceptible de faire l’objet d’un REP (PGD) | Les actes de gouvernement | Laffitte | 1822 | Conseil d’Etat | Le critère de l’acte de gouvernement est la question politique. | Duc d’Aumale | 1867 | Conseil d’Etat | Le critère de l’acte de gouvernement est le mobile politique. | Prince Napoléon | 1875 | Conseil d’Etat | Le critère du mobile politique pour l’acte de gouvernement est abandonné. | Rubin de Servens | 1962 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | La décision de mettre en œuvre l’article 16 de la Constitution par le Président de la République et celle d’y mettre fin sont des actes de gouvernement. | Paris de la Bollardière | 1975 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | La décision de créer une zone de sécurité dans les eaux internationales pendant les essais nucléaires français est un acte de gouvernement. (exemple) | Allain | 1989 | Conseil d’Etat | Le décret de dissolution de l’Assemblée nationale est un acte de gouvernement. | GISTI et MRAP | 1992 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | Une circulaire d’un ministre s’inscrivant dans le contexte d’une guerre est qualifiée d’acte de gouvernement. (exemple) | Association Greenpeace France | 1995 | Conseil d’Etat | | Mme Ba | 1999 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | La nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par le Président de la République est un acte de gouvernement. | M. Tabaka | 2001 | Conseil d’Etat, ordonnance de référé | La décision du Président de la République de ne pas

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Fiches d'arrêts droit administratif
2073 mots | 9 pages

Droit administratif – Arrêts1. Formation historique du droit administratif et de la justice administrative · « Blanco », Tribunal des conflits : 8 février 1873 Faits : Jean Blanco assigne devant le tribunal civil de Bordeaux l’État car Agnes, sa fille de 5 ans s’est faites renversée par un wagon ce dont résulte l’amputation de sa cuisse. Ce dernier demande donc à l’État une indemnisation de 40 000 francs Apport : · Consacre le dualisme juridictionnel. · L’État peut être responsable des dommages causés aux particuliers et un droit doit être applicable au titre de ces situations.….

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Plan détaillé commentaire discours de mac mahon (15 déc 1877)
977 mots | 4 pages

1- la crise du 16 mai 1877 c'est le grand élément déclencheur de la crise politique de la III ème République rappel du contexte: le 16 mai 1877, Mac Mahon renvoi le Président du conseil jules Simon du gouvernement car Jules Simon n'a pas fait opposition à la politique de la chambre des député : mesures progressistes en matière de presse et d'organisation municipale, alors que le gouvernement devait s'opposer comme il en avait été convenu lors du conseil des ministres. Nomination de Broglie qui forme un nouveau gouvernement la chambre réagit défavorablement donc s'en suit un combat entre les députés Républicains et le gouvernement de Mac Mahon….

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Biographie de rené coty
324 mots | 2 pages

Il confie à De Gaulle la constitution du gouvernement. 4 Octobre 1958 : Promulgation de la Constitution de la Vème République. 8….

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Conseil d'etat 7 novembre 2008, comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine
2989 mots | 12 pages

Nouvel arret sur les actes de gouvernement : CE, ass., 7/11/2008, Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine Si le Conseil d'Etat a progressivement soumis l'Administration au droit depuis la fin du 19° siècle, il reste encore des domaines dans lesquels son controle ne s'aventure guère. Il en va, ainsi, des mesures d'ordre intérieur, parce que ces décisions sont de trop faible importance. Et, c'est aussi le cas des actes de gouvernement, cette fois-ci en raison de la nature politique des matières dans lesquelles ils sont pris. C'est cette dernière problématique qui est en cause dans l'affaire qui nous est soumise. Ici,….

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texte
3533 mots | 15 pages

Sous les Républiques précédentes, le gouvernement présentait son programme à l'Assemblée nationale et lui demandait son approbation. La Constitution de 1958 manque de netteté sur ce point: l'article 49-1 de la Constitution dispose que " Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme, ou éventuellement sur une déclaration de politique générale." Mais s'agit-il d'une obligation pour le Premier ministre ou d'une simple faculté ?….

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Gouvernement
403 mots | 2 pages

gouvernement peut être mise en cause : la question de confiance et la motion de censure. Mais elle en aménage la procédure de telle sorte que la stabilité gouvernementale ne soit pas compromise par une facilité trop grande de renverser le gouvernement. En ce sens, la Constitution de 1958 innove moins qu’elle ne parachève le mouvement favorable à la stabilité ministérielle qui s’était déjà affirmé sous la IVème République, mais que le Parlement s’était révélé incapable de sanctionner par un texte.….

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Droit
1385 mots | 6 pages

Cela signifie que le Gouvernement peut exercer un pouvoir hiérarchique à l'égard des services administratifs et de l'Armée. Pour l'Administration, on distinguera entre les services centraux sur lesquels le Gouvernement a une autorité directe et les services déconcentrés sur lesquels le Gouvernement agit par l'intermédiaire des Préfets. - moyens d'action vis-à-vis du Parlement : Conformément à l'idée de rationalisation du parlementarisme, le Gouvernement dispose de nombreux moyens de pression sur le Parlement ; moyens de pression qui lui permettent d'espérer maîtriser le processus d'élaboration de la loi. Nous les étudierons précisément dans les développements consacrés au Parlement.….

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La ve republique
4897 mots | 20 pages

et rédaction de la constitution : • De Gaulle forme un gouvernement d'union nationale pour rassurer l'opinion : il rassemble tous les partis sauf l'extrême droite et le parti communiste. Ce gouvernement est composé de 23 ministres dont 15 parlementaires et sept hauts fonctionnaires. Trois chefs de parti et anciens présidents du conseil de la IV° République en sont….

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Economie
1569 mots | 7 pages

Principaux partis politiques Bipolarisation de la vie politique en France Different modes de scrutin Gouvernement FILLON Histoire de la 5eme République I ) Les Régimes Parlementaires & Présidentiels Républiques ██ Républiques à régime présidentiel ██ Républiques à liées à un régime parlementaire ██ Républiques à régime semi-présidentiel ██ Républiques à régime parlementaire ██ Républiques dont la constitution n'accorde le droit à gouverner qu'à un parti unique Monarchies ██ Monarchies constitutionnelles à régime parlementaire dans lesquelles le monarque n'exerce pas le pouvoir ██ Monarchies constitutionnelles dans lesquelles le monarque exerce le pouvoir, souvent avec un parlement disposant de faibles pouvoirs ██ Monarchies absolues Gouvernement militaire ██ Dictatures militaires A ) Le Régime Parlementaire (L'Italie)….

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Fdsggs
1225 mots | 5 pages

Gouverner la France depuis 1946 : État, gouvernement, administration et opinion publique. INTRODUCTION Depuis la fondation de la IVe République au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement de la France a connu de profondes mutations. L'État central puissant, hérité de l'Ancien Régime et renforcé par la Révolution puis l'Empire, a été contraint de redéfinir son champ et ses moyens d'actions pour s'adapter à un monde en mouvement. Puis, la construction européenne d'une part, l'essor des demandes d'autonomie locale de l'autre ont contribué à une redéfinition du gouvernement et de l'administration de la France. Comment et pourquoi l'État a-t-il fait face à ces mutations ?….

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Charles de gaulle
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Président du Gouvernement provisoire de la République française de 1944 à 1946, dernier président du Conseil des ministres de 1958 à 1959, il est l'instigateur de la fondation de la Ve République, dont il est le premier président de 1959 à 1965. Il est l'unique grand maître de l'ordre de la Libération. Bibliographie: Une mauvaise rencontre, Imp. de Montligeon, 1906 (écrit à 15 ans) La Congrégation, Hors de France, Revue du collège d'Antoing (n° 6) 1908 Carnet de campagne d'un officier français, Revue de Paris (n° 6) 1920….

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Principaux arrêts droit administratif Semestre 3 Licence 2
1152 mots | 5 pages

3- Prince Napoléon ; 19 février 1875 Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique): il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales 4- Cadot ; 13 décembre 1889 Abandon de la théorie du ministre-juge: compétence générale du juge administratif. 5- Heyriès ; 28 juin 1918 Théorie des circonstances exceptionnelles. 6- Dames Dol et Laurent ; 28 février 1919 Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles justifiant une police des mœurs plus rigoureuse.….

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La république sera conservatrice ou ne sera pas - adolphe thiers
1634 mots | 7 pages

Adolphe Thiers, à la fois chef de l’État et du gouvernement est un orléaniste, deux fois Président du Conseil sous Louis-Philippe, avant de se convertir à l'idée d'une république conservatrice. Le 13 novembre 1872, il fait une déclaration face à l'Assemblée Nationale où il prône cette république comme gouvernement légal et inévitable de la France. Ce discours fut une véritable rupture dans la politique française des années 1870. L'étude de ce discours va tenter d'éclairer tout d'abord les raisons du renoncement à la monarchie, puis sur le projet de Thiers d'une….

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Le controle du parlement sur le gouvernement
1228 mots | 5 pages

Sous la III et la IVe république le parlement était tout puissant, l’assemblée national faisait et défaisait les gouvernements avec une grande facilité. Ce qui a eu pour conséquence une instabilité gouvernementale chronique. En 1958 L’institution parlementaire est discréditée auprès de l’opinion publique .La volonté des constituants de la Ve - et notamment celle du général de Gaulle est de mettre en place un système capable d’endiguer les dérives parlementaires. Ils vont donc restreindre fortement les pouvoirs du parlement.….

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Les aai
1252 mots | 6 pages

Cela sous entend que le pouvoir exécutif a un droit de regards sur la conduite des administrations. Il convient de s’interroger sur la contradiction qu’engendrent ces autorités administratives indépendantes. Si la constitution place les administrations a la disposition du gouvernement, comment une autorités administrative peut-elle être indépendante. Nous verrons donc comment se caractérisent ses autorités administratives indépendantes (I), dans leurs statuts, leurs fonctions et leurs missions. Ensuite nous nous interrogerons sur le contrôle de ses….

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