Tableau comparatif des différentes structures juridiques

|Entreprise individuelle |Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Loi du 15 juin 2010. |EURL |SARL |SA (forme classique) |SAS/SASU |SNC |Association | |Nombre d’associés requis | | |1 seul associé |2 associés minimum – 100 maximum |7 actionnaires – pas de maximum |1 associé minimum – pas de maximum |2 associés minimum- pas de maximum |2 membres minimum – pas de maximum | |Montant minimum de capital social |Il n’y a pas de notion de capital social : l’entreprise et l’entrepreneur ne formant qu’une seule et même personne | |Librement fixé par l’associé |Librement fixé par l’associé |37 000 € minimum |Librement fixé par les actionnaires |Librement fixé par les associés |Il n’y a pas de capital social : l’association perçoit des cotisations de ses membres. Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en espèces, en industrie. | |Direction |Entrepreneur individuel seul maître à bord : il dispose des pleins pouvoirs pour diriger l’entreprise | |1 gérant (personne physique) qui peut être soit l’associé unique, soit un tiers |1 ou plusieurs gérants, associé ou un tiers |Conseil d’administration (3 à 18 membres – actionnaires)
Le président du CA est désigné par le CA parmi ses membres, un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer la gestion courante. |Les associés déterminent librement dans les statuts les régimes d’organisation de la société, seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non |Un ou plusieurs gérants, associé ou tiers |Mode de gestion libre, en général : le CA élit un président, un trésorier, un secrétaire | |Responsabilité |Entrepreneur individuel est seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels, ses biens fonciers bâtis ou non, non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire |Il peut faire