user icon

Tableau synthétique type société

710 mots 3 pages
Montre plus
Type de société
Capital Minimum Min par pax Nombre Qualité de la personne Responsabilité financière Droit de vote Droits dans les bénéfices

SA
37000 € 18500€ Min 7/ Pas de max physique ou morale Pas commerçant Limitée au montant de l’apport Proportionnel à la part du capital détenu (sf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote)

SAS / SASU Capital
37000 € 18500 €

SARL / EURL
1€ 20% Min 1/ Max 100 physique ou morale Pas commerçant Limitée au montant de l’apport Proportionnel à la part du capital détenue Proportionnel à la part du capital détenue - numéraire - nature - apports en industrie autorisés
SARL : IS EURL : Impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possible option IS Non Non Oui Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé

Entrep. individuelle
Pas de capital

Associés
Min 1/ Pas de max physique ou morale Pas commerçant Limitée au montant de l’apport Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits de vote multiples 1 physique Commerçant si actes de commerce réalisés Responsable totalité du patrimoine personnel

Proportionnels à la quotité de Possibilité de créer des actions capital détenue (sauf actions à dividende privilégiées bénéficiant de prioritaire sans droit de vote et actions droits financiers accrus privilégiées

Apports
Types d’apports autorisés - numéraire - nature - interdiction des apports en industrie
IS

- numéraire - nature - interdiction des apports en industrie

Imposition
Imposition des bénéficies Intro en bourse Stock-options Emprunt bancaire Émission d’obligations
IS Impôt sur le revenu de l’entrepreneur (BIC ou BNC) Non Non Oui Non

Financement
Oui Oui Oui Possibilité d'émettre des obligations avec appel public à l'épargne ou dans le cadre d'un placement privé Simplifiées Non Oui Oui Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé

Droits sociaux
Modalités de cession
Simplifiées

en relation

  • Bp friends clear
    6049 mots | 25 pages

    FriendsClear est un acteur reconnu du domaine, avec un premier service en ligne (prêt de gré à gré dans un cadre familial et amical) et a noué un partenariat avec une grande banque française pour développer un service de prêt entre particuliers pour les projets entrepreneuriaux et de Très Petites Entreprises (TPE) (montant maximum des prêt 15.000€). Les particuliers investisseurs peuvent consulter en ligne les….

    montre plus
  • TSC TS EFF S2 CORRIGE 2013
    1469 mots | 6 pages

    3- Pour être efficace elle doit déboucher sur la sensibilisation du personnel et encourager sa participation aux actions d’amélioration.2pts 4- La mesure de la satisfaction peut se faire (en plus de l’enquête) par d’autres moyens : la visite du client mystère, l’analyse des réclamations clients, le nombre d’appels au SAV, le taux de ré achat…2pts 5- a- le taux de retour= 100 /9000=1,11%.2pts b- le taux de transformation : 40/100=40%.2pts c-….

    montre plus
  • Exo fisca
    307 mots | 2 pages

    Cas SAS AKI Capital entièrement libéré : 80 000 euros détenu à 20% par Mme Lalune, 25% par Mme Létoile et 55% par la SA LUX. CA exercice n : 6 265 670 euros Résultat comptable avant impots exercice n : 890 780 euros Déficit exercice précédent (n-1) : 350 348 euros La société a opté pour le report en arrière du déficit. La créance fiscale en découlant s’élève à 78900 euros. L’exercice coïncide avec l’année civile.….

    montre plus
  • Tableau Sociales Eco Gestion
    819 mots | 4 pages

    Capital Capital minimum 37.000 EUR 1EUR 1EUR Pas de capital Pas de capital Minimum à verser lors de la création 18.500EUR 50% 20% Associés Nombre Minimum 7 Pas de maximum Minimum 1 Maximum 100 Minimum 1 Maximum 100 1 1 Qualité Personne physique ou personne morale Personne physique ou personne morale Personne physique ou personne morale Personne physique Personne physique Ne donne pas la qualité de commerçant Ne donne pas la qualité de commerçant Ne donne pas la qualité de commerçant Commerçant si effectue des actes de commerce Commerçant s’il effectue des actes de commerce à titre habituel Responsabilité financière Responsabilité limitée au montant des apports Responsabilité limitée au montant des apports Responsabilité limitée au montant des apports Responsable des dettes sur la totalité de son patrimoine personnel Responsable des dettes sur le patrimoine affecté à l’activité professionnelle Droit de vote Proportionnel à la part du capital détenue (sauf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote) Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits de vote multiples Proportionnel à la part du capital détenue Droits dans les bénéfices….

    montre plus
  • lettre motivation bts ci
    958 mots | 4 pages

    Peuvent négocier individuellement ou personnellement. 2) Les partenaires sociaux/salariés Doivent remplir conditions de représentativité : - Respect valeurs républicaines - Nombre assez important d’adhérents cotisant - Certaine influence (activité et expérience du syndicat) - Indépendance à l’égard employeur - Transparence financière - Audience électorale (syndicat représentatif quand candidats obtiennent au moins 10% des voix dans l’entreprise et 8% au niveau de la branche) B) Les entreprises ayant des délégués syndicaux ou non 1) Les entreprises avec des délégués syndicaux Négociations peuvent avoir lieu à tous les niveaux interprofessionnels, branches et entreprises. 2) Les entreprises sans délégués syndicaux Employeur peut conduire accord collectif avec représentant du personnel ou salarié désigné par organisation syndicale (depuis 2009).….

    montre plus
  • La réduction de capital de karim
    1162 mots | 5 pages

    Associés – capital a rembourser 150 000 banque 150 0005141Exemple: La société JAMAL au capital social de 600 000 Dhs ( 6000 action de 100 dhs l’action) décide le 01/05/N de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes. La réduction s’opérera par renoncement au dernier quart non appelé Renoncement à l’appel ultérieur en cas de capital non intégralement libérédate Réduction du capital social 1111 Le capital non appelé 6000 actions x (100 dh x 25%) = 150 000 dhs. Capital social 150 000 Actionnaire, capital souscrit non appelé 150 0001119Exemple: La société JAMAL au capital social de 600 000 Dhs ( 6000 action de 100 dhs l’action) décide le 01/05/N de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes de 200 000 dh.….

    montre plus
  • Droit fiscal- champ applica
    1452 mots | 6 pages

    ------------------------------------------------- Chapitre 1 Champ d’application de l’IS Personnes Imposables à l’IS Article 206 du CGI (Code général des impôts) = établit liste des personnes morales (de droit public ou privé) soumises à l’IS. Entreprise Soumise à l’impôt si : * Exploitation en France * Installation matérielle permanente en France Société de Capitaux Société Anonyme SA | * Minimum 7 associés /pas de Max….

    montre plus
  • Pesentation de l entreprise
    1083 mots | 5 pages

    Octobre 1986 Statut juridique : SAS (Société à actions simplifiée). Capital Social : 464 000,00 €. Adresse : Téléphone : Taille de l'entreprise : PME Nombre de salariés : 54 Salariés N° SIRET / SIREN: Code APE ou NAF N° de TVA FR :….

    montre plus
  • Statut juridique des sociètès marocaines
    274 mots | 2 pages

    Les associés détiennent des parts sociales en principe incessibles - Nom de la société: dénomination sociale, toutefois, une raison sociale est admise - La société est dirigée par des gérants > ou =a 10000dh Simple Intuitu Personae Intuitu Personae Parts sociales Qualité de commerçant Solidarité Aucun capital minimum n’est exige Par actions….

    montre plus
  • Le mariage dans les projets de cambacérés
    579 mots | 3 pages

    fait un Code des lois civiles du royaume, le code civil a pour ambition de représenter l’aboutissement d’un siècle de pensée en Europe et Amérique du Nord, en ce qu’il représente les fondements du droit privé, la souveraineté de la Loi, l’exclusion de la coutume et la neutralité de l’Etat vis-à-vis de la religion ainsi inventer un droit pour l’individu, au contraire des groupes, et corporations qui sont au cœur de l’ancien droit. La Convention charge tout naturellement le Comité de Législation de lui présenter un projet de Code civil. Cambacérès, son président, s'attelle à une tâche qui devait durer une dizaine d'années. Jean-Jacques Régis de Cambacérès fameux juriste de formation et homme des Lumières, propose trois projets de Code Civil (1793, 1794, 1796)….

    montre plus
  • DROIT
    261 mots | 2 pages

    DROIT Forme d’entreprise SA SAS SASU SARL EURL Entreprise individuelle EIRL Capital Capital 37.000 EUR Libre Libre Pas de capital Pas de capital Associés Nombre de personnes….

    montre plus
  • Mcdonalds
    12371 mots | 50 pages

    | |La Petite et Moyenne Entreprise, toute entreprise gérée et/ou administrée directement par les personnes physiques qui en sont les propriétaires, copropriétaires ou | |actionnaires, et qui n'est pas détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant | |pas à la définition de la P.M.E. | |Dans la 1ère partie, nous allons traiter dans un 1er chapitre les différentes approches et définitions des PME. Ainsi que son importance et son rôle dans l'économie | |nationale, et dans 2ème chapitre on va imposer les dispositions générales de la nouvelle charte relative aux PME, ainsi que les contraintes au développement des….

    montre plus
  • Rapport stage economie bac
    587 mots | 3 pages

    La forme juridique de ce cabinet est une SCP GE c'est a dire une Société Civile Professionnelle de Géomètre Expert, SCPGE 6577. Le capital social est fixé à la somme de un million cent vingt cinq mille francs (1125000 F) soit cent soixante et un mille cinq cent cinq Euros (171505,14 €). Le code RCS de l'entreprise est Lyon D 353564818 Le code SIRET est 35356481800014 Le code….

    montre plus
  • Intro
    635 mots | 3 pages

    Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a pour mission de déterminer si les législations et pratiques nationales sont conformes à la Charte. Il se compose de 15 membres, indépendants et impartiaux, élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour un mandat de six ans, renouvelable une fois. Certaines organisations sont….

    montre plus
  • Droit
    2517 mots | 11 pages

    Droit 1 Année -3- Chapitre II Les salariés D’une manière générale, le contrat de travail est l’acte par lequel une personne physique offre à une autre personne physique ou morale, sa force de travail. D’une manière plus précise, à partir d’une définition jurisprudentielle, c’est une convention écrite en vertu de laquelle une personne physique s’engage à exercer personnellement une activité de toute nature, morale et licite pour le compte et sous la subordination d’une autre personne morale ou physique moyennant rémunération. L’élément caractéristique est la subordination du salarié à l’employeur qui détient l’autorité et en revanche tire profits….

    montre plus