ORDONNANCE N° 95-07 DU 23 CHAABANE 1415 CORRESPONDANT AU 25 JANVIER 1995 RELATIVE AUX ASSURANCES ET SES TEXTES D’APPLICATION

Mai 2010

AVIS
Le secrétariat permanent du Conseil National des Assurances a le plaisir de mettre à votre disposition cette nouvelle version de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée par ; ⎯ la Loi n° 06-04 ; ⎯ la Loi de Finance pour 2007 ; ⎯ la Loi de Finance complémentaire pour 2008. A cette version de l’ordonnance 95-07 modifiée et complétée sont annexés tous les textes d’application promulgués à ce jour. Ainsi, chaque article qui fait référence à un texte subséquent est relié par lien hypertexte au décret exécutif ou à l’arrêté visé, dont les références sont mentionnées sur les notes de bas de page. Cette compilation est également dotée d’un sommaire dynamique, qui permet d’accéder d’un simple clic à une partie de l’ordonnance ou à un de ses textes d’application. Tous les textes modifiés ou complétés ont fait l’objet d’un traitement et sont présentés ici dans leur version en vigueur. Pour les versions officielles de l’ordonnance 95-07 modifiée et complétée, veuillez vous référer aux ; J.O.R.A.D.P. numéros J.O.R.A.D.P. numéros J.O.R.A.D.P. numéros J.O.R.A.D.P. numéros 15 du 12 mars 2006 ; 27 du 26 avril 2006 ; 85 du 27 décembre 2006 ; 42 du 27 juillet 2008.

SP-CNA /DTN Mai 2010.

Sommaire
LIVRE I : DU CONTRAT D’ASSURANCE............................................................................ 8 TITRE PRELIMINAIRE................................................................................................................8 TITRE I : DES ASSURANCES TERRESTRES ...............................................................................9 Chapitre I: Dispositions générales ...................................................................................9
Section 1 : Du contrat