[pic] SERVICE DE LA FORMATION

➢ Module 2 :

- Taxe de services communaux

➢ Animateur :

- M. Houssine GUENNOUN

Année 2010 Taxe de services communaux Plan du cours

Chapitre 1 : Champ d’application Section 1 : personnes et éléments imposables A) personnes imposables B) immeubles bâtis et construction de toute nature C) matériel, outillage et moyen de production Section 2 : Domaine territorial Section3 : Exonérations

Chapitre 2 : Base imposable Section 1 : immeubles soumis à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle Section 2 : immeubles non soumis à la taxe d’habitation

Chapitre 3 : Tarif et répartition Section 1 : Tarif Section 2 : Répartition Section 3 : Dispositions diverses

Chapitre 1 : champ d’application

Section 1 : personnes et éléments imposables

A) Personnes imposables - Imposition au nom du propriétaire : Il s’agit du cas de plus général. En effet, le propriétaire personne physique ou morale jouit souvent seul des fruits et revenus de son immeuble. Dans ces conditions, la taxe est établie en son nom.

- Imposition au nom de l’usufruitier l’usufruit est un droit réel de jouissance sur un bien immatriculé, appartement à autrui et qui s’éteint nécessairement à la mort de l’usufruitier. L’usufruit accordé à une personne morale ne peut dépasser 30 ans.

Il y a donc démembrement de la propriété d’un immeuble entre deux personnes : le nu propriétaire et l’usufruitier. La taxe est alors établie au nom de l’usufruitier conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi