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Fiscalité
• Impôts et taxes
• Une fiscalité attractive
Impôts et taxes dus lors de l’acquisition d’un bien

(% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise)

Droits d’enregistrement à 6 % : lors de la vente d’un immeuble immatriculé ou non immatriculé

Dans certains cas les droits d’enregistrement sont à 3 % : Ce taux s’applique lors de l ‘acquisition de locauxconstruits, par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d’assurances et de réassurances, que ces locaux soient à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.

Ce taux s’applique aussi lors de l’acquisition à titre onéreux, de terrains nus ou comportant des constructions destinées àêtre démolies et réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif. Dans ce cas, l’acquéreur doit prendre l’engagement de réaliser les opérations de lotissement ou de constructions de locaux dans un délai maximum de 7 ans à compter de la date d’acquisition.

Conservation foncière : 1 % + 150 dirhams(certificat de propriété),

Taxe notariale : 0,5 %,

Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 dirhams + TVA à 7 %,

Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 dirhams environ suivant les dossiers,

A cela, peuvent s’ajouter d’autres frais en cas de bien non titré (Melkia):
Droits de publication + droits fixes + duplicata: 600 dirhams : 450 dirhams +75 dirhams+75 dirhamsDroits sur les surfaces : 45 dirhams par are entamé (zone urbaine); 45 dirhams par hectare entamé (zone rurale)

Géomètre : environ 3000 dirhams

Autres frais (timbres…) : environ 1500 dirhams

Impôts et taxes dus lors d’une cession de bien immobilier

Il convient de distinguer entre la cession de terrains bâtis et terrains non bâtis.

A/ Impôts et taxes dus lors de la cession de terrainsbâtis

La vente de ces biens entraîne l’acquittement de trois taxes:

1- Impôt sur les profits fonciers

Sont considérés comme profits fonciers, les profits constatés ou réalisés à l’occasion notamment de la vente d’immeubles ou de droits réels immobiliers.

Détermination du profit foncier taxable:
Le profit foncier taxable est égal à la différence entre :
d’une part, le prix de cessiondiminué, le cas échéant, des frais de cession
et d’autre part, le prix d’acquisition augmenté des frais y afférents (y compris l’indemnité d’éviction dûment justifiée), des dépenses d’investissement réalisés, ainsi que des intérêts payés au titre des prêts contractés pour l’acquisition de l’immeuble cédé, le tout réévalué par application de coefficients fixés par arrêté ministériel sur la basede l’indice national du coût de la vie.

Le taux est fixé à 20 %.Toutefois, le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession et ce, même en l’absence de profit.

Les propriétaires doivent remettre une déclaration contre récépissé au receveur de l’administration fiscale dans les 30 jours de la date de la cession.

En principe, l’impôt est du par les vendeurs, personnesphysiques ou morales lorsque le montant de la vente excède 60.000 dirhams.

L’exonération est possible dans les cas suivants :

- Exonération totale de la plus value réalisée sur la vente d’un logement occupé à titre d’habitation principale.

- Occupation du logement par son propriétaire à titre d’habitation principale depuis au moins 8 années au jour de la vente.

- le profit réalisé par lespersonnes physiques à l’occasion de la cession d’un logement occupé à titre d’habitation principale depuis au moins 4 ans au jour de la cession, dont la superficie couverte et le prix de cession n’excédent pas respectivement 100 m² et 200 000 DH ;

- Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 60 000...
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