Taxe professionnelle

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TAXE PROFESSIONNELLE 
SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION 
Article 5 - Personnes et activités imposables 
Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle. 
Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalitémorale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. 
Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professions, annexée à la présente loi. 
 
Article 6 – Exonérations et réductions 
I- Exonérations et réductions permanentes 
A-Exonérations permanentes 
Bénéficient de l’exonération totale permanente : 
1°- les personnes pour qui lesdites professions ne sont que l’exercice d’une fonction publique ; 
2°- les exploitants agricoles, pour les ventes réalisées en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et le transport des récoltes et des fruits provenant des terrains qu’ils exploitent ainsi que la vente des animauxvivants qu’ils y élèvent et des produits de l’élevage dont la transformation n’a pas été réalisée par des moyens industriels.
Sont exclues de cette exonération les personnes qui effectuent une activité professionnelle afférente aux opérations d’achat, de vente et/ou d’engraissement d’animaux vivants; 
 
3°- les associations des usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à leurfonctionnement ou à la réalisation de leur objet, régies par la loi n° 02-84 promulguée par le dahir n° 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 décembre 1990) ; 
4°- les associations et les organismes légalement assimilés sans but lucratif, pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas en ce qui concerne les établissements de ventes oude services appartenant auxdits associations et organismes ; 
5°- la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 
6°- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 
7°- la Fondation Mohammed V pour lasolidarité, pour l'ensemble de ses activités ; 
8°- la Fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 du 22 rabia I 1414 (10 septembre 1993) pour l’ensemble de ses activités ; 
9°- la Fondation Mohamed VI de promotion des oeuvres sociales de l’éducation formation créée par la loi n° 73-00 promulguée par le dahir n° 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1er août 2001), pourl’ensemble des ses activités ; 
10°- l’Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles créé par la loi n° 81-00 promulguée par le dahir n° 1-01-205 du 10 joumada II 1422 (30 août 2001) pour l’ensemble de ses activités ; 
11°- les établissements privés d’enseignement général ou de formation professionnelle, pour les locaux affectés au logement et à l’instruction des élèves ; 
12°-l’Université Al Akhawayne d’Ifrane créée par le dahir portant loi n° 1-93- 227
du 3 Rabii II 1414 (20 septembre 1993) pour l’ensemble de ses activités ; 
 
13°- les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent :- lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ; 
- ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, si elles exercent une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs 
adhérents ou d’intrants à l'aide...
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