user icon

taxe professionnelle

1173 mots 5 pages
Montre plus
Modèle : ADC062F-12E

Cadre réservé à l’administration

TAXE PROFESSIONNELLE
TAXE DE SERVICES COMMUNAUX

Date de dépôt :

……………………

N° de dépôt

……………………

:

DECLARATION DES ÉLÉMENTS IMPOSABLES
A souscrire au plus tard le 31 janvier (1)
(Articles 13 et 38 de la loi 47- 06 relative à la fiscalité des collectivités locales)

Déclaration initiale

Déclaration modificative

Année : /__/__/__/__/
I) IDENTITE DU CONTRIBUABLE
- Nom et prénom ou raison sociale :.......................................................................................................
- Carte nationale d’identité ou carte de séjour N°: /__/__/__/__/__/__/__/__/
- Principal établissement, domicile fiscal ou siège social :
Adresse :....................................................................................................................................
N° d’identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/
N° d’identification à la taxe professionnelle : /__/__/__/__/__/__/__/__/

II) ETABLISSEMENT OU LOCAL CONCERNE PAR LA PRESENTE DECLARATION
- Adresse du local ou établissement où sont situés les éléments imposables :……………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
- N°d’identification à la taxe professionnelle : /__/__/__/__/__/__/__/__/

Le soussigné, certifie exactes les indications consignées sur la présente déclaration et sur les documents annexes. Nombre d’intercalaires joints à cette déclaration : /__/__/
A ............................................, le ………………..
Cachet et signature:

(1)- De l’année suivant celle du début d’activité ou celle des modifications affectant les éléments imposables.
- Déclaration à souscrire, pour chaque établissement ou local exploité et identifié à la
Taxe Professionnelle de manière distincte, auprès du service local des impôts du lieu de situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal.

Nom et prénom (s) ou raison sociale :

en relation

  • Pr Sentation Precom
    306 mots | 2 pages

    Présentation de l'entreprise "PRECOM" Raison Sociale: Groupe PRECOM (Publicité, Régies, Édition, Communication) Type: Entreprise privé à but lucratif Date et lieu de création: Crée le 1 Janvier 1989 à Rennes (Ille-et-vilaine) Siége social: 16 avenue Henri Fréville, 35000 Rennes (France) Activité exercé:….

    montre plus
  • Exercices fiscalité
    561 mots | 3 pages

    RABETLLAT Valentin 30/04/2020Principes de fiscalité : Examen CMCas pratique Monsieur Hector BOCHIEN :Monsieur BOCHIEN exerce le métier de vétérinaire, son statut juridique est donc celui de l’Entrepreneur individuel. Ces bénéfices perçus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Les BNC sont une catégorie d'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale. En parallèle de son activité, Monsieur BOCHIEN vend en grande quantité dans son cabinet des croquettes.….

    montre plus
  • fiscalité
    276 mots | 2 pages

    4. La déductibilité des loyers et redevances de crédit-bail sur véhicules de tourisme Le loyer d'un véhicule de tourisme, pour une location de courte durée (durée inférieur à 3 mois non renouvelable), est déductible sans limitation à condition que la charge soit engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise. La redevance de crédit-bail La redevance de crédit-bail ou le loyer d'une location de longue durée (durée supérieur à 3 mois ou durée inférieure à 3 mois renouvelable) est déductible dans la limite d'un plafonnement fiscal. Pour calculer la fraction non déductible de la redevance de crédit-bail ou du loyer, il faut se placer dans l'hypothèse où le locataire aurait acquis le véhicule de tourisme ou lieu de le louer.….

    montre plus
  • Fiscal
    1790 mots | 8 pages

    Proposition de correction du QCM partie maths du concours de controleur des impots 2010 qui s"est déroulé le 14 septembre 2010. Un grand Merci aux membres de forum : lenou33, tbbm, Breizh.jp et en particulier à Alexia31. La proposition de correction suivante est directement inspirée de celle postée sur le forum. 37 Réponse : 2 - 900 ; 38 Réponse : 4 - 4(5-3x).….

    montre plus
  • Cas Sylvie S.
    1490 mots | 6 pages

    Son Nom et prénom Adresse (siège social) Sa date et son lieu de naissance Date de….

    montre plus
  • bordereau de tva
    2827 mots | 12 pages

    Nom, Prénom (s) ou Raison Sociale : .............................................................................................................................................................................................................................. Activité principale : .......................................................................................................................................................................................................................................................... Adresse du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal : …............................................................................................................................................................….

    montre plus
  • Taxe professionnelle
    4138 mots | 17 pages

    TAXE PROFESSIONNELLE SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION Article 5 - Personnes et activités imposables Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle. Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professions, annexée à la présente loi.….

    montre plus
  • Impôts
    1730 mots | 7 pages

    A compter du 1er Janvier 2010, les contribuables ayant conclu un contrat par voie de Mourabaha, en vue d’acquérir un logement destiné à leur habitation principale peuvent bénéficier : • de la déduction de la rémunération convenue d’avance avec sa banque, dans la limite de 10%, de son revenu global imposable ; • de la déduction de son revenu salarial, du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance pour l’acquisition d’un logement social destiné à son habitation principale, dans les conditions prévues à l’article 59- V du C.G.I. Par contrat Mourabaha, on entend un contrat par lequel un établissement de crédit acquiert, à la demande d’un client, un bien meuble ou immeuble en vue de le lui revendre à son coût d’acquisition plus une rémunération convenue d’avance. Il est à préciser que cette déduction ne peut se cumuler avec : - la déduction des remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition….

    montre plus
  • La Taxe Professionnelle
    2651 mots | 11 pages

    valeur locative annuelle brute Cependant, pour les établissements industriels et toutes les autres activités professionnelles, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail. En ce qui concerne les établissements hôteliers, la valeur locative est déterminée selon la formule suivante : Assiette de la taxe = (prix de revient des constructions + matériel+ outillage +agencements + aménagements) x & Coefficient Les coefficients sont fixés selon le tableau suivant : Coefficients Champs d’application 2 % Prix de revient <….

    montre plus
  • fiscalité
    1393 mots | 6 pages

    E-Suppression de la règle de décalage 1- exposé de la mesure Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 110-13 précitée, le droit à déduction prenait naissance à l'expiration du mois qui suit celui de l'établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire, conformément à la règle communément appelée « règle de décalage d’un mois », prévue auparavant à l’article 101- 3° du C.G.I. Suite aux recommandations des assises nationales sur la fiscalité visant, entre autres, l’instauration de la neutralité de la T.V.A, la L.F. pour l’année budgétaire 2014 a prévu la suppression de la « règle du décalage d’un mois » précitée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, le droit à déduction prend naissance dans le mois du paiement total ou partiel des achats locaux ou des importations des biens d’équipement, marchandises ou services.….

    montre plus
  • fiscalité
    1746 mots | 7 pages

    Tranches impôt, 0 – 43 561 : 15 %, 43 562- 87 123 : 22 %, 87 124 – 135 054 : 26 %, 135 055 et plus : 29 %, AUTRES REVENUS : Les pensions, prestations d’assurance emploi, etc, Prestation de retraite ou de pension, Sommes reçues au titre d’une prestation de retraite ou de pension,prestation provenant d’un fond de pension d’employeur, Sommes reçues en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension de vieillesse, supplément de revenu, Pension du RRQ. transfert d’allocations de retraite dans un REÉR ou un RPA – 60j.1)Plafond du montant transférable est égale à la somme de : 2 000 $ par année d’emploi avant 1996 + 1 500 $ par année d’emploi avant 1989 au cours desquelles l’employé n’avait pas RPA ou de RPDB, À compter de 1996 : abolition de cette mesure pour les années de services postérieures à 1995.….

    montre plus
  • fiscalité
    3388 mots | 14 pages

    TVA Eléments imposables ღ L’eau ღ Les produits pharmaceutiques ღ Les fournitures scolaires ღ Les denrées et produits de large consommation (conserve de sardine,, le lait,…) ღ Hébergement dans les hôtels ღ Consommation surplace de nourriture et de boissons dans les hôtels ღ Les opérations de banque et de crédit, les transactions sur valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bource ღ Les professions libérales liées à la justice taux 7% avec droit à déduction ღ Le thé ღ Les opérations de transports de voyageur et de marchandises ღ L’énergie électrique 14% avec droit à déduction ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ Vin Or et platine….

    montre plus
  • fiscalité
    12353 mots | 50 pages

    RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN IMPOT I - IMPOTS DIRECTS CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des 1°/- Impôt sur personnes physiques et des personnes morales le revenu n’ayant pas opté pour l’IS.….

    montre plus
  • Documentations
    1932 mots | 8 pages

    Identifiant à la taxe professionnelle : 1) du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ 2) du local ou établissement concerné par la présente déclaration Nom et prénom (s) ou raison sociale :................................................................................................ ............................................................................................................................................................ N° de la carte d’identité nationale ou carte d’étranger : /__/__/__/__/__/__/__/__/ N° du registre de commerce : /__/__/__/__/__/__/__/__/ Ville :…………… ………………………….. Adresse du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal : ………........................... ............................................................................................................................................................ Adresse du local ou établissement concerné par la présente déclaration : ………………………………………….

    montre plus
  • Diapo 3 Baies projet
    449 mots | 2 pages

     Siège Social : Saint Symphorien sur Coise (69590) Création : Septembre 2001 Dénomination sociale : 3 Baies Statut juridique: SAS Activité : spécialisée dans la rénovation de pose des ouvertures et des fermetures de l’habitat. Fiche d’identité   ….

    montre plus